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Quotidiag a eu accès au projet d’arrêté encadrant les critères de certification des opérateurs de DPE. L’arrêté doit être publié d’ici l’été 2023, un an après la mise en place de la feuille de route pour fiabiliser la réalisation des DPE. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
Entrée en vigueur de l’arrêté certification DPE
Une concertation sur le projet d’arrêté définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic de performance énergétique et des organismes de formation (OF) et d’accréditation des organismes de certification (OC) a lieu en ce moment. La certification du diagnostiqueur ou de l’organisme de formation, obtenue avant l’arrêté, est reconnue dans les mêmes conditions que celle délivrée après l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Les exigences de l’arrêté s’appliquent « aux certifications des diagnostiqueurs en cours en fonction de leur avancement dans le cycle de certification de 7 ans ». En revanche, elles ne s’appliquent pas aux certificats de 5 ans, délivrés selon l’arrêté du 16 octobre 2006. Tous les certificats renouvelés postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau dispositif relèvent de l’arrêté.
La durée du cycle de certification est inchangée (7 ans). Le texte conserve aussi les 2 niveaux de certification DPE, avec et sans mention, et les prérequis de l’arrêté du 24 décembre 2021 dans le domaine énergie.
Contrôle des compétences des diagnostiqueurs
Le contrôle des compétences, assuré par l’OC, repose sur la vérification des prérequis, du suivi de la formation initiale et de la réussite des examens en certification initiale. Pour les diagnostiqueurs certifiés, l’OC vérifie le suivi de la formation continue et la surveillance. Le diagnostiqueur tient notamment à disposition de l’OC ces éléments :
- état de suivi des plaintes relatives à ses activités ;
- liste de tous les rapports et DPE établis ;
- les rapports pendant 7 ans après leur date d’établissement.
La certification des compétences et l’accréditation des OC répondent aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17024:2012, et à celles figurant en annexes de l’arrêté. En cas d’écarts pendant un contrôle, l’OC fait passer un examen cas test, choisi aléatoirement dans un référentiel national. Il est réalisable en présentiel ou à distance, sous l’observation d’un examinateur.
organisation de la formation initiale
La formation initiale dure au minimum 56 heures. Pour les candidats à la certification avec mention, la formation est complétée d’un module d’une durée de 28 heures au minimum. Les formations initiales pour la certification DPE sans mention comprennent :
- des enseignements théoriques : 28 heures minimum (+ 14 heures avec mention),
- des enseignements pratiques : 28 heures au minimum (+ 14 heures avec mention),
- une formation pratique : 7 heures de terrain au minimum (+ 7 heures avec mention).
Seules les formations théoriques peuvent être dispensées à distance.
Formation pratique et mises en situation
la formation pratique se déroule dans des bâtiments réels ou des locaux aménagés. Elle inclut des mises en situation permettant la réalisation complète d’un DPE, au minimum pour :
- une maison individuelle ;
- un logement situé dans un bâtiment collectif ;
- un logement construit avant 1948 ;
- un logement neuf ;
- un lot à usage autre que d’habitation dans un bâtiment à usage principal d’habitation.
Pour la certification DPE avec mention les cas suivants s’ajoutent :
- un bâtiment collectif d’habitation ;
- un logement à partir des données du bâtiment collectif d’habitation ;
- un bâtiment à usage principal autre que d’habitation.
Exigences pour l’examen théorique
L’examen théorique comporte 2 modules, l’un pour la certification sans mention, l’autre pour le DPE avec mention. C’est un questionnaire à choix multiples (QCM). Ce module, composé d’au moins 75 questions avec 4 choix par question, dure au minimum 1 heure en continu. On ajoute 35 questions pour la certification avec mention.
Le QCM est élaboré à partir d’un référentiel national de questions, géré et maintenu par les services du ministre de la Construction. La liste de sujets figure dans l’une des annexes de l’arrêté : généralités sur le bâtiment, thermique du bâtiment, enveloppe du bâtiment, systèmes, textes réglementaires… Cet examen, réalisé en présence d’un examinateur, ne peut pas se dérouler à distance.
Examen pratique avec réalisation d’un DPE
L’examen pratique inclut une mise en pratique réelle de l’intégralité d’un diagnostic. Le DPE est réalisé sur un bâtiment ou une partie de bâtiment témoin. Cet examen dure au minimum 2 heures en continu, en présentiel. Exemples de compétences attendues :
- élaborer le DPE en utilisant une méthodologie adaptée aux cas traités ;
- obtenir un résultat comparable à celui de l’examinateur avec une marge d’erreur de 5 % sur l’estimation de la consommation et de 10 % sur le nombre de valeurs par défaut saisies ;
- interpréter les résultats et de les restituer à un non-spécialiste, etc.
Le candidat ne doit utiliser les valeurs par défauts que lorsque les autres possibilités de saisie ont été étudiées et écartées. Il sait également identifier les erreurs commises dans un diagnostic et les corriger.
Formation continue en tutorat
Le diagnostiqueur suit, au cours des 6 mois suivant sa certification initiale, une formation en milieu professionnel. Cette formation couvre au minimum 3 missions complètes de réalisation d’un DPE. L’OF organise le tutorat du diagnostiqueur, par un tuteur certifié et expérimenté. Ce dernier doit avoir :
- une expérience de 5 ans de diagnostiqueur dans le domaine énergie,
- une certification dans le domaine énergie en cours de validité.
Le tutorat porte sur l’accompagnement physique dans la mission, la rédaction des conclusions et celle du rapport de diagnostic. À l’issue de la formation, le tuteur rédige un bilan circonstancié des missions réalisées. L’OF délivre alors une attestation de suivi de formation en milieu professionnel.
Formation continue au cours du cycle
Le diagnostiqueur suit une formation continue avec réalisation d’un cas test de formation. Celui-ci dure 7 heures par année pour la certification sans mention, 7 heures supplémentaires par année avec mention. Il faut l’effectuer entre le début de la 2e année du cycle de certification et la fin dudit cycle. Les sessions de formations continues, en présentiel ou à distance, portent sur :
- les besoins identifiés lors de la réalisation des cas tests ;
- certaines des exigences de compétences, etc. ;
- les programmes d’examens détaillés dans l’annexe ;
- les nouveautés législatives, réglementaires ou normatives (veille) ;
- les évolutions techniques et les bonnes pratiques de la profession.
Surveillance des certificats DPE délivrés
Pendant le cycle de certification, l’OC procède à :
- 1 contrôle documentaire, entre le début du cycle et la fin de la 3e année ;
- 2 contrôles documentaires, l’un au cours de la 5e année, l’autre de la 7e année du cycle ;
- 1 contrôle sur ouvrage (CSO) en cours de diagnostic pendant la 1re année du cycle ;
- 3 CSO après élaboration du diagnostic au cours de la 2e, de la 4e et de la 6e année du cycle ;
L’OC recueille aussi le consentement du diagnostiqueur certifié pour accéder à la liste intégrale des rapports de DPE, dans l’observatoire de l’Ademe.
Opérations lors du contrôle documentaire
Le contrôle documentaire comprend les opérations suivantes :
- vérification du suivi de la formation continue et des modules de formation imposés ;
- fourniture d’au moins 5 rapports de diagnostic sur les 12 derniers mois ou, pour le contrôle documentaire initial, de 4 rapports établis depuis l’obtention de la certification ;
- vérification de l’assurance RC pro de la personne certifiée ;
- contrôle d’un échantillon d’au moins 5 rapports de diags sur les 12 derniers mois ;
- examen de l’état de suivi des réclamations et des plaintes.
Une grille de contrôle, en annexe de l’arrêté, permet d’évaluer la conformité des rapports.
CSO en cours de diagnostic
L’OC vérifie la conformité de la réalisation du DPE, sur site et en conditions réelles. Le diagnostiqueur transmet à l’OC le planning de ses interventions prévues pendant la période où le CSO est envisagé. Le contrôle sera ainsi réalisé dans le cadre d’une mission de diagnostic. En l’absence de réponse dans un délai de 2 semaines et après une mise en demeure infructueuse, l’OC suspend les certificats.
L’OC communique le choix de la mission 2 jours ouvrables avant le contrôle. La personne certifiée indique, dans tous ses contrats, qu’elle doit pouvoir être accompagnée par un examinateur représentant l’OC. Il en va de même pour les CSO après élaboration du diagnostic.
CSO après élaboration du diagnostic
L’OC convoque le certifié avec un préavis d’au moins 7 jours. Ce contrôle permet de vérifier, sur site, la capacité du technicien à réaliser le diagnostic. L’OC se base sur une comparaison entre le diagnostic réalisé par le diagnostiqueur et les observations faites lors du CSO, avec la grille de contrôle.
L’organisme de certification choisit la mission contrôlée parmi la liste de tous les rapports de DPE établis par le diagnostiqueur dans le mois précédant le contrôle. Pour la certification avec mention, les OC procèdent à un CSO dans le périmètre de la certification avec mention. L’OC se charge de contacter le client du diagnostiqueur concerné pour organiser le contrôle.
Écarts constatés et suites données aux CSO
Une typologie des écarts existe pour chaque type de contrôle (contrôle documentaire, CSO en cours de diagnostic, CSO après élaboration). Il y a des écarts mineurs et des écarts majeurs. Les erreurs sont communiquées à la personne certifiée, mais les suites dépendent des niveaux d’écarts et du contrôle. Le niveau 0 correspond à la validation du contrôle.
Pour le niveau 1, il y a maintien de la certification sous condition. Le diagnostiqueur doit justifier les écarts commis et soumettre à l’OC la procédure mise en place pour ne plus répéter ces erreurs. Au niveau 2, pour conserver sa certification, l’opérateur doit suivre une formation de 7 heures et réussir un examen cas test. Au niveau 3, la certification est maintenue à condition de réaliser, sous un mois, un second contrôle de même type, avec en complément un contrôle documentaire.
Lors de la seconde opération de contrôle, les niveaux 1 et 2 entraînent une suspension de la certification. Le diagnostiqueur devra suivre une formation de 7 heures et réussir un examen cas test. Le niveau 3 débouche sur le retrait de la certification. Il en va de même en cas d’échec à l’examen cas test.
renouvellements de certification
Les examens pour le renouvellement de la certification sont supprimés. En effet, à la place, le ministère renforce le suivi des formations continues et les contrôles au cours du cycle. Par ailleurs, le diagnostiqueur a droit à un cumul temporaire des certificats pendant au maximum 2 mois. Il peut avoir plusieurs certificats dans le domaine énergie dans le cadre :
- d’un renouvellement de certification,
- d’un transfert de certification,
- ou d’une extension de périmètre à la certification avec mention.
Le projet d’arrêté est constitué de 49 pages et de 4 annexes. Nous ne résumons donc que les mesures liées au renforcement de la formation et des pratiques des diagnostiqueurs. Le texte est actuellement soumis à l’avis des fédérations de diagnostiqueurs, des OC, des OF, des organismes de certification des organismes de formation, et du COFRAC.
Du délire ! je propose de rajouter à ce projet d’arrêté une formation obligatoire pour ingurgiter tout ça !!!
Pour certains leur avis sur ces mesures est déjà connu, ils se frottent déjà les mains 🤑;
Que des prérequis et exigences de compétence soient demandés pour commencer à exercer c’est une bonne chose.
Pour les indépendants (qui travaillent le plus souvent correctement) il va falloir se serrer la ceinture encore d’un cran ou deux pour gérer et « se payer » tous ces contrôles !
A force de faire du n’importe quoi, on récolte ce que l’on sème. Le système est vérolé, le lobby des OC, OF et fédérations, prouve que c’est eux qui ont le marché en mains, et « nos » instances dites représentatives, ne représentent guère plus que leurs intérêts personnels !
De la à voir venir pour de vrai cette fois, l’élimination pure de tous les indépendants, au profit de certains groupes (faisant partie des dites fédérations en passant…), qui ont ou auront les moyens techniques et financiers de suivre toutes les réglementations en cours, nouvelles et à venir, pour sur il n’y-a qu’une petite marche !
Disons juste que ce projet d’arrêté n’a en fait que le nom…
Disons juste que ce bordel innommable va juste nous tomber dessus comme d’habitude, et que nous serons encore une fois, les victimes incontournables, les vaches à lait de ce système débile et corrompu !
Mais réjouissons nous, nous avons gagné ; plus de re-certifications futures (du moins pour le dpe (désespéré je suis), quel cadeau Mes seigneurs (enfin si j’ai bien compris) !
Vive la France, vive la Loi du plus fort.
Merci néanmoins à Cécile pour cette bonne remontée d’information.
Nous allons vers une pénurie de diagnostiqueurs dans certains secteurs dans les années à venir. Les groupes ne pourront pas répondre à la demande.
Ces mesures vont compliquer la vie aux indépendants et certains abandonnerons le métier.
Ce qui me surprend le plus, c’est l’incapacité de nos gouvernants à se remettre en cause et à admettre leurs erreurs.
Le DPE et l’audit réglementaire nous emmène droit dans le murs en l’état.
Les agences et les clients vont devoir s’habituer aux RDV sous 1 mois et au rapport 15 jours après…
De mon côté, je fais moins de missions car je prends mon temps. J’essaye de faire mon boulot le mieux possible. Mais à force de nous mettre des bâtons dans les roues, je ne suis pas certain de rempiler à la fin de mon cycle…