Consultez le projet d’arrêté pour le diagnostic PEMD

Le projet d’arrêté relatif au diagnostic PEMD (produits, équipements, matériaux, déchets) a enfin été mis en consultation publique. Ce diagnostic PEMD, prévu par l’article 51 de la loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire), remplacera le diagnostic déchets avant démolition. Son entrée en vigueur était prévue pour le 1^er janvier 2022.

Contenu du projet d’arrêté relatif au diagnostic PEMD

Le projet d’arrêté relatif au diagnostic PEMD détermine le champ d’application des diagnostics produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments. Il contient 6 articles qui précisent les points suivants :

• Définition des termes « démolition du bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment » et « opération de rénovation significative »
• Transmission des diagnostics PEMD et des formulaires de récolement au CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) par le maître d’ouvrage
• Données des 2 CERFA (diagnostic PEMD et formulaire de récolement).
• Abrogation de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments
• Entrée en vigueur de l’arrêté le 1^er janvier 2023

État des lieux réglementaire pour le diagnostic PEMD

Le projet d’arrêté est pris en application des articles R.126-9, R-126-14 (modifiés par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021) et R.126-14-1 du Code de la construction et de l’habitation. Il a été mis en consultation publique du 22 août au 12 septembre 2022.

Auparavant, le décret n°2021-822 du 25 juin 2021 avait précisé les compétences nécessaires pour réaliser un diagnostic PEMD. Celles-ci sont définies à l’article R.126-12 du Code de la construction et de l’habitation. Un autre texte réglementaire, le décret n°2021-821, concernait le périmètre du diagnostic et la méthodologie de réalisation.

D’autres consultations devraient avoir lieu, avec le conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) et avec le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Selon le projet d’arrêté, le diagnostic PEMD s’appliquera « aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux, ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux (…) est postérieure au 1^er janvier 2023 ».

Consultez le projet d’arrêté relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.