Par Lionel Causse relaie le projet d’arrêté modificatif créant un congé de certification, proposé par la FNDI. En effet, dans sa question écrite n°13478, il attire l’attention du ministre du Logement sur la situation des diagnostiqueurs certifiés au titre du DPE.
Le député des Landes (2e circonscription) signale qu’un professionnel peut se voir contraint d’interrompre son activité « pour des motifs légitimes tels qu’une maternité, une maladie longue durée, un accident ou un congé parental. Ainsi, des diagnostiqueurs n’ayant commis aucune faute peuvent perdre leur certification et se voir interdire toute recertification pendant de longs mois, du seul fait d’un évènement de vie. »
Il demande donc au gouvernement s’il entend faire évoluer cette réglementation afin de créer un dispositif de congé de certification. Celui-ci permettrait de suspendre temporairement les obligations liées au cycle de certification, sans retrait ni sanction. Les délais de 18 et 24 mois seraient réservés aux retraits prononcés pour fraude ou manquements graves.
Source : Question écrite n°13478, Situation des diagnostiqueurs immobiliers, publiée au Journal officiel du 10 mars 2026, page 2095.
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