Par La proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers a été publiée ce matin. L’article 8 du texte présenté par le sénateur Ian Brossat et les sénatrices Marianne Margaté et Antoinette Guhl interdit d’appliquer un complément de loyer :
- en l’absence de DPE en cours de validité,
- lorsque le logement est classé E, F ou G par le DPE (actuellement, cela ne concerne que les passoires thermiques classées F et G).
Il modifie le B du III de l’article 140 de la loi ÉLAN. Par ailleurs, la proposition de loi :
- rend permanent l’encadrement des loyers,
- autorise le maire ou le président d’EPCI à fixer un loyer de référence majoré,
- permet à l’autorité administrative d’engager la procédure de mise en demeure.
- crée un enregistrement obligatoire et simplifié des baux d’habitation,
- augmente le montant des amendes pour les contrevenants,
- soumet tout logement constituant la résidence principale du locataire au dispositif d’encadrement des loyers, quel que soit le contrat,
- augmente les délais de congé pour éviter les « congés de représailles ».
Certaines des dispositions ci-dessus font aussi partie de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs, présentée par le député Iñaki Echaniz, et adoptée à l’Assemblée nationale mercredi dernier.
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