Comment contester la décision de l’organisme de certification ?

Avec le nouveau dispositif DPE & audit, certains organismes de certification (OC) prennent des décisions jugées abusives par les diagnostiqueurs. Ils nous écrivent alors pour savoir comment les contester. Souvent, ils se sont déjà plaints en vain à leur organisme certificateur. Dans ce cas, la seule solution consiste à s’adresser au Cofrac.

Certification DPE/audit, OF et OC

Le dispositif de certification entré en vigueur en juillet 2024 s’accompagne de nombreuses échéances. Il suffit d’un oubli ou d’un congé maladie pour que tout prenne des proportions absurdes. On peut ainsi réaliser des DPE depuis plus de 10 ans et devoir suivre un tutorat.

Des situations aberrantes se produisent aussi, par exemple, avec le CSO (contrôle sur ouvrage). Des techniciens découvrent des écarts dans leur CSO a postériori… Mais personne ne les a convoqués sur site. Le contrôle s’est fait sans eux. L’inverse existe, avec des CSO sans auditeur. Bref, la situation est parfois assez chaotique. Pourquoi ?

D’abord, le décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 (audit énergétique) et l’arrêté du 20 juillet 2023 (DPE) sont entrés en vigueur récemment. Ils imposent un calendrier de contrôles strict. Ensuite, certains diagnostiqueurs connaissent mal leurs droits et devoirs. Enfin, des OC craignent de ne pas réussir à remplir leurs obligations non plus. Avec les enjeux financiers en prime, tous les éléments sont réunis pour que ça tourne mal.

Peut-on contester la décision d’un OC ?

Dans les courriers que nous recevons, le diagnostiqueur se sent souvent seul et démuni face à un système oppressant. L’un d’eux nous écrit : « un unique décideur, c’est trop facile. Je n’accepte pas cette décision. Je veux être en mesure de la contester ». Heureusement, vous pouvez le faire ! En réalité, tous les protagonistes ont des comptes à rendre, notamment :

• le diagnostiqueur certifié par l’organisme de certification (OC) ;
• l’organisme de formation (OF) certifié par son OC ;
• l’OC accrédité par le Cofrac (comité français d’accréditation).

Chacun d’entre eux met en jeu sa certification ou son accréditation, s’exposant à une suspension, un retrait ou une cessation d’activité. Mais avant tout, mieux vaut connaître vos obligations et les exigences que l’OC doit satisfaire. Pour les premières, vous devez lire soigneusement tous les textes réglementaires concernés (arrêté DPE & décret audit précités, arrêté du 1^er juillet 2024 pour les autres domaines de certification).

Le document CERT CEPE Ref 26 – révision 08 liste les secondes au 6 de la page 4. Vous y retrouverez des références précises à la norme NF EN ISO/IEC 17024:2012 ainsi qu’aux textes de référence. Si vous êtes certain d’être dans votre bon droit, alors agissez. Vous éviterez aussi à d’autres diagnostiqueurs de faire face aux mêmes injustices.

Plainte à l’OC et au Cofrac

D’abord, vous devez vous adresser à votre organisme de certification. Sur le site de l’OC, vous avez normalement accès à un document indiquant la marche à suivre pour déposer une plainte. Celle-ci apparaîtra lors de l’audit auquel il est soumis. S’il vous faut aller plus loin ou si vos déboires n’en finissent pas, dirigez-vous vers le Cofrac. Pour ce dernier, l’OC est, au sens large, un OEC, c’est-à-dire « un organisme d’évaluation de la conformité ».

Dans son document sur le traitement et la gestion des plaintes (GEN PROC 05 – Révision 09), le Cofrac recommande : « d’adresser les réclamations directement à l’OEC accrédité concerné, et de ne porter plainte au Cofrac que si le traitement par l’OEC n’est pas acceptable […]. Dans tous les cas, le Cofrac commence par vérifier que l’objet de la plainte qui lui arrive a bien préalablement été porté à l’attention de l’OEC incriminé ».

En fait, il y a deux possibilités. Primo, vous portez plainte auprès du Cofrac après avoir échoué à trouver une solution votre OC. Secundo, vous adressez votre plainte à l’OC en mettant le Cofrac en copie. Sur leur site, vous trouverez les noms et coordonnées des responsables de tous les services.

La plainte est toujours un envoi écrit, dématérialisé ou matérialisé, avec accusé de réception. Vous devez indiquer vos coordonnées et préciser clairement l’objet de votre insatisfaction. N’hésitez pas à y joindre toutes les éventuelles preuves documentaires dont vous disposez. Vous obtiendrez une réponse dans les 15 jours ouvrés suivant la réception.