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Comment avoir droit à la préretraite amiante ?

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L’allongement de la durée de travail, prévu par la réforme des retraites, ne concerne pas les travailleurs de l’amiante. Les personnes exposées à l’amiante durant leur vie professionnelle ont droit à une préretraite amiante. Ce sont des salariés éligibles à l’ACAATA (Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante). Des décisions, réglementaires et juridiques, ont récemment fait évoluer ce dispositif, d’où l’intérêt de faire un récapitulatif.

Qui a droit à la préretraite pour amiante ?

L’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 liste les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée pour amiante. Toute personne atteinte d’une maladie professionnelle liée à l’amiante en bénéficie dès l’âge de 50 ans. Sont aussi concernées les personnes ayant été en contact avec l’amiante dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante ou encore de flocages et de calorifugeage à l’amiante. Les professionnels qui ont exercé l’un des métiers répertoriés dans l’arrêté du 7 juillet 2000 y ont également droit. Idem pour les dockers professionnels ou les personnels portuaires en charge de la manutention. Pour chaque domaine, une liste est fixée par arrêté ministériel.  Au JORF n°0187 du 13 août 2022, plusieurs textes modifient et complètent la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d’ouvrir droit à l’ACAATA.

Demande d’allocation et montant de l’ACAATA

Le décret n°99-247 du 29 mars 1999 encadre l’ACAATA. La demande est adressée à la caisse d’assurance maladie ou, dans les territoires d’outre-mer, à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS). La CRAM a deux mois pour se prononcer. Le montant de l’ACAATA dépend du salaire mensuel de référence. La somme brute ne doit pas être inférieure au SMIC, ni excéder 85% du salaire de référence. Dans le cadre de la loi Pouvoir d’achat et de la loi de Finances rectificatives 2022, l’ACAATA doit faire l’objet d’une revalorisation de 4% comme les pensions de retraite. Le paiement devrait être versé le 9 septembre 2022.

ACAATA et indemnité de cessation d’activité

La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment pris une décision intéressante (pourvoi n°21-11.325, 22 juin 2022). La CRAM avait accepté la demande d’ACAATA de 3 salariés. Ces derniers ont présenté leur démission, et exigé l’indemnité de cessation d’activité. Deux indemnités de départ à la retraite coexistaient, l’une concernait les départs en préretraite pour amiante, l’autre les départs volontaires à la retraite. Cette dernière était régie par un accord de GPEA (groupe de gestion prévisionnelle des emplois et des âges). Les salariés et l’employeur ne s’accordaient pas sur l’indemnité à verser. La Cour de cassation a tranché : si un salarié admis à l’ACAATA démissionne,  l’employeur doit lui verser une indemnité de cessation d’activité calculée selon les dispositions qui sont les plus favorables.

RAT, réforme des retraites et suppression du dispositif

Depuis plusieurs années, des rumeurs circulent au sujet de la suppression du dispositif lors de la réforme des retraites. Rien de tel ne semble actuellement prévu. L’été dernier, les ouvriers de la navale, à Brest, avaient manifesté contre le repérage amiante avant travaux car ils craignaient de sortir ainsi du dispositif ACAATA. Le ministère a depuis réaffirmé qu’il n’y aurait pas de remise en cause du dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante. Les bénéficiaires devraient, heureusement, être de moins en moins nombreux puisque les risques d’exposition professionnelle diminuent. Néanmoins, tant qu’il restera des victimes de l’amiante parmi les travailleurs, il y aura aussi éligibilité à l’ACAATA.

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10 Commentaires

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  1. L
    LEFEVRE Jean-Marc 31 août 2022 - 16h12

    les diagnostiqueurs y ont ‘ils droit ??

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    • Cécile, le moteur de Quotidiag 31 août 2022 - 16h41

      Non, à ce jour, ils n’y ont pas droit. Théoriquement, depuis que les diagnostiqueurs interviennent sur ce type de chantier, ils sont protégés. En ce sens, ce n’est pas comme un professionnel ayant travaillé sans protection dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l’amiante avant l’interdiction.
      Normalement les diagnostiqueurs ont des équipements de protection et si tel n’est pas le cas, c’est contre la responsabilité de l’employeur.

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  2. P
    PAMART Michel-Claude 1 septembre 2022 - 15h06

    Bonjour,

    J’ai été 30 ans plombier chauffagiste 1980 à 2010, et j’ai donc de par ce métier procédé à des calorifugeages de tuyauteries en cordons amiante, j’ai fait des millions de soudures avec des protection pour les murs ou autres en plaques amiante comme tous les chauffagistes de cet époques nous ne savons pas comment nous faire reconnaitre.
    Je pense que cela devrait être fait naturellement selon le métier des personnes.

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    • Cécile, le moteur de Quotidiag 1 septembre 2022 - 15h30

      Bonjour,

      Votre métier vous donne droit à la préretraite amiante. Il est mentionné en annexe I de l’arrêté du 7 juillet 2000 cité dans l’article. Vous pouvez faire votre demande d’allocation de cessation anticipée d’activité auprès de la CPAM la plus proche de chez vous. Mais en effet, cela ne se fait pas naturellement. Des démarches administratives sont nécessaires. L’administration doit pouvoir vérifier si la date à laquelle vous avez travaillé implique un risque d’exposition à l’amiante. Depuis plus de 10 ans, les plombiers chauffagistes, qui sont effectivement très exposés à la poussière d’amiante, doivent obligatoirement suivre une formation au risque amiante. À partir du moment où vous avez été confronté à l’amiante avant cette obligation, vous pouvez bénéficier de l’ACAATA.

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      • F
        François-Félix 4 janvier 2023 - 1h57

        En fait, Cécile, les obligations de formation sont prévues depuis 1996, avec le décret 96-98. Dès cette époque, les obligations de protéger le personnel exposé à l’amiante existait, et le principe de la formation était déjà posé. Force est de constater que cela a été très peu respecté les 10 ou 15 premières années. Cette obligation de formation a été renforcée en 2012, avec le programme et la durée réglementaires de la formation, ainsi que la présence de la plateforme pédagogique.

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  3. F
    Francis 28 décembre 2022 - 10h56

    bonjour,
    je suis plombier chauffagiste de métier, j’ai travaillé chez mon père de 1980 à 1985 en pré-apprentissage et en apprentissage. pendant cette période nous avons installer des chaufferies et des installations complètes en chauffage avec des isolation de tuyau en amiante ainsi que l’isolation de certaine chaudière avec de l’amiante.
    pouvez-vous me dire si j’ai le droit à la retraite « dite amiante »? si oui, comment faire pour en bénéficier?
    cordialement

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 28 décembre 2022 - 11h50

      Bonjour,
      Votre métier figure dans la liste de ceux qui ouvrent droit à la préretraite amiante. Vous devriez donc pouvoir en bénéficier. La première étape consiste à faire une demande d’allocation de cessation anticipée d’Acaata auprès de la CPAM de votre lieu de résidence. Votre caisse primaire d’assurance maladie vous transmettra un formulaire à remplir avec la liste des justificatifs à fournir.

      Répondre
  4. P
    PHILIPPE 3 janvier 2023 - 20h38

    Bonjour,
    J’ai travaillé comme agent de maitrise pendant 12 ans, dans un atelier de production avec fraiseur, outilleur, soudeur, …..,
    je suis éventuellement concerné, mais cette cessation anticipée nous donne droit à un taux plein de la retraite si les années travaillées conviennent (40 annuités) ?
    Cordialement,

    Répondre
    • Cécile, le moteur de Quotidiag 4 janvier 2023 - 8h48

      Bonjour,
      Oui, les bénéficiaires de l’ACAATA peuvent obtenir une retraite anticipée à taux plein, dès 65 ans. Ils peuvent aussi obtenir une préretraite, versée de façon mensuelle, parfois dès 50 ans, en attendant d’avoir droit à la retraite à taux plein du régime général.
      Cordialement,

      Répondre

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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