Par La décision n°488640 du 29 août 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux entraîne l’annulation de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023.
Lien vers le texte n°22 du JORF n°0209 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050173547
NOR : CETX242327S
Date de publication : 3 septembre 2024
Domaine : santé publique, décence des logements
Pour résumer le texte : le Conseil d’État a procédé à l’annulation partielle du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023, relatif aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés, à la demande de la fédération Doit Au Logement. Cette décision entraîne l’annulation d’une partie réglementaire du code de la santé publique.
Vous pouvez retrouver l’intégralité de la décision n°488640 du 29 août 2024 du Conseil d’État en ligne. Nous reviendrons sur la genèse de cette annulation partielle du décret Hygiène et Salubrité et sur ses conséquences dans un article publié sur Quotidiag en fin de matinée.
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