Clarifier l’interdiction de louer les passoires thermiques

La proposition de loi pour clarifier les obligations de rénovation énergétique répond à plusieurs inquiétudes. Comment respecter le calendrier DPE de la loi Climat Résilience sans voir de nombreux logements sortir du parc locatif ? Que faire pour les copropriétés, où la rénovation est compliquée malgré le fort taux de passoires thermiques ? Comment préserver les droits des locataires et ceux des bailleurs tout en évitant les litiges ? Voici les solutions proposées par les sénateurs et sénatrices.

baux concernés par l’obligation de rénovation

Rappelons une fois de plus que l’interdiction de louer n’existe pas juridiquement. Il y a uniquement une obligation de décence du logement loué. Cette décence est aussi énergétique et elle dépend alors du DPE.

Un logement indécent ne peut être mis en location. S’il est déjà loué, le locataire peut saisir le juge et ce dernier pourra ordonner des travaux et prononcer une diminution du loyer. Depuis le 1^er janvier 2025, l’obligation de louer un logement classé entre A et F concerne :

• les contrats de location signés à compter de janvier 2025 ;
• les baux en cours, au renouvellement ou à la reconduction tacite du contrat.

L’article 1^er 1° de la PPL le précise pour les baux en cours. Il donne aussi un délai de 3 ans après la conclusion du contrat, son renouvellement ou sa tacite reconduction, pour les contrats en cours, si le bailleur est une personne morale autre qu’une SCI constituée entre parents et alliés.

Le 2° liste les situations où le bailleur pourra continuer à louer un logement énergivore. Ce sera notamment le cas s’il y a un DPE collectif avec une classe de A à F en 2025, puis de A à E en 2028, de A à D en 2034.  La proposition de loi introduit d’autres nouveautés pour les diagnostiqueurs et autres acteurs de la rénovation énergétique.

DPE collectif pour logement individuel