Par Le décret relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique a été publié au JO du 11 décembre 2022. La valeur du chèque énergie exceptionnel, au titre de l’année 2022, s’élève à 200 € ou à 400 € selon le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation.
Cette mesure doit aider 12 millions de ménages à faire face à la hausse du prix de l’énergie. Le chèque énergie exceptionnel conserve sa validité jusqu’au 31 mars 2024. Ce chèque est accompagné d’attestations valables jusqu’au 30 avril 2023. Tous les détails figurent dans le décret n°2022-1552, entré en vigueur le 12 décembre 2022.
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