Par L’arrêté du 7 avril 2025, au JORF du 25 avril 2025, concerne les demandeurs et les bénéficiaires de certificats d’économies d’énergie (CEE). D’abord, il modifie le tableau récapitulatif annexé aux fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-121, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE-117 (arrêté du 22 décembre 2014). Ensuite, il ajoute deux colonnes au tableau de l’annexe 2 de l’arrêté précité. Enfin, il remplace la fiche BAR-TH-168 (dispositif solaire thermique). Il corrige également le modèle d’attestation sur l’honneur associé à cette dernière.
Lien vers l’arrêté du 7 avril 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051515794
NOR : ECOR2510035A.
Date de publication : 25 avril 2025.
Entrée en vigueur : le 26 avril 2025 pour l’ensemble des dispositions, sauf les I et II de l’article 1er et l’article 2, qui s’appliquent à compter du 1er juillet 2025.
Domaines concernés : performance énergétique, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : cet arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 et l’arrêté du 22 décembre 2014. Il remplace notamment la fiche et le modèle d’attestation sur l’honneur pour l’opération n°BAR-TH-168 : Dispositif solaire thermique (France métropolitaine).
contenu de l’arrêté du 7 avril 2025 relatif aux CEE
L’article 1 ajoute des annexes 2, figurant à l’annexe A du présent arrêté, en annexe des fiches TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE-117 de l’arrêté du 22 décembre 2014. Il remplace aussi l’annexe de la fiche TRA-EQ-121 par une nouvelle annexe. En outre, une nouvelle fiche standardisée portant la référence BAR-TH-168 remplace la fiche figurant en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014.
L’article 2 ajoute deux colonnes au tableau de l’annexe 2 qui figure en annexe des fiches d’opérations standardisées annexées à l’arrêté précité :
- raison sociale du mandataire assurant le rôle actif et incitatif ;
- numéro SIREN du mandataire assurant le rôle actif et incitatif.
L’article 3 modifie l’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014 en ajoutant, après l’alinéa qui commence par « j) “CDP” pour les bonifications prévues aux articles » un « k) “AUTRE” pour les bonifications prévues par l’arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. »
L’article 4 détermine l’entrée en vigueur au 1er juillet 2025 pour les I et II de l’article 1er et pour l’article 2. Les autres dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication.
Annexes de l’arrêté du 7 avril 2025
À l’annexe A, on trouve le modèle de tableau récapitulatif des opérations d’économies d’énergie pour les fiches d’opération standardisée précitées (TRA-EQ-121, TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130, TRA-SE-117).
L’annexe B remplace la fiche BAR-TH-168 – dispositif solaire thermique – applicable aux maisons individuelles en France métropolitaine. Elle corrige également le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur.
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