Par Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renforce les exigences de compétences et les critères de certification. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant les arrêtés du 31 mars 2021 fait évoluer les logiciels DPE pour lutter contre la fraude aux diagnostics de performance énergétique. Il n’y a guère de surprise par rapport aux projets d’arrêtés.
Lien vers l’arrêté du 16 juin 2025 (certification) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051754436
NOR : ATDL2513472A.
Date de publication : 18 juin 2025.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2025, sauf les dispositions prévues au 7° du III de l’article 1er qui entrent en vigueur au 1er novembre 2025 et celles prévues aux 11°, a, c, d, e du III de l’article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.
Domaine concerné : énergie.
Pour résumer le texte : le texte modifie les exigences de formation et de certification des diagnostiqueurs. Il permet d’identifier les diagnostiqueurs ou les organismes de formation qui ne disposent plus d’une certification valide. Il met aussi en place un système d’analyse statistique de l’activité des diagnostiqueurs en lien avec l’ADEME.
Lien vers l’arrêté du 16 juin 2025 (logiciels DPE)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051754449
NOR : ATDL2513478A.
Date de publication : 18 juin 2025.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2025 pour l’article 1er, 1er septembre 2025 pour les articles 2 à 6, 1er octobre 2025 pour l’article 7.
Domaine concerné : énergie.
Pour résumer le texte : le texte met en place des QR Code pour vérifier la certification du diagnostiqueur et pour accéder au DPE du logement sur le site de l’ADEME. Il empêche également d’afficher les étiquettes DPE et les informations associées avant l’envoi du rapport à l’ADEME.
Certification DPE : diagnostiqueurs et OF
L’arrêté du 16 juin 2025 modifie les articles 4 et 5 ainsi que l’annexe I et III de l’arrêté du 20 juillet 2023. Voici les principaux changements concernant l’article 4, relatif au contrôle assuré par l’organisme de certification :
– Mise en place de l’analyse statistique des activités des diagnostiqueurs grâce au traitement automatique des données transmises à l’ADEME (article 1, I. 2°).
– Évolution de l’annuaire des diagnostiqueurs avec « liste noire », donc transmission de la liste des personnes ayant fait l’objet d’une suspension, résiliation, réduction de domaine ou de mention ou retrait de certification depuis moins de 24 mois.
La liste est communiquée à l’ensemble des organismes de certification accrédités à des fins de vérification. Chaque OC renseigne le motif de toute décision de suspension ou de retrait, à partir d’une liste fixée par les services du ministre chargé de la construction.
La modification de l’article 5 permet d’appliquer ce système aux organismes de formation certifiés. Les OC doivent transmettre la liste des OF ayant fait l’objet d’une suspension, résiliation, retrait de certification, etc. Ces informations permettent de créer un annuaire des OF certifiés.
Contrôle des organismes de certification
L’arrêté du 16 juin 2025 modifie aussi l’annexe I de l’arrêté de juillet 2023. Il renforce les contrôles des OC et l’exigence d’indépendance et d’impartialité. D’abord, l’OC est contrôlé au minimum une fois tous les 10 mois par l’instance d’accréditation. Ensuite, désormais :
« Les organismes de certification ainsi que leur personnel procédant à la certification des diagnostiqueurs doivent agir avec impartialité et n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formations dispensant les formations initiales mentionnées à l’article 5 du présent arrêté. »
Les OC transmettent, en tant que besoin à la demande des services du ministre chargé de la construction et de l’instance d’accréditation pour mener à bien ses contrôles, les informations suivantes, sur une période minimale de vingt-quatre mois :
- taux de réussite par session d’examen, par année et par organisme de formation ;
- sujets d’examen théorique par session et par organisme de formation ;
- les résultats obtenus par les candidats, par session d’examen.
Formation et examen
Désormais, les personnes candidates à la certification apportent la preuve qu’elles ont suivi avec succès une formation initiale adaptée au DPE au cours des 18 derniers mois. L’arrêté insère également, au second alinéa ou paragraphe 2.2.2 deux phrases. La première oblige à prouver le suivi de la formation initiale avec une attestation délivrée par l’OC certifié.
La seconde oblige le candidat à la certification mention, qui dispose d’une certification sans mention valide, à suivre a minima la formation portant sur le programme de cette mention. Par ailleurs, les questions de l’examen de certification théorique doivent respecter ces exigences cumulatives :
- issues du référentiel national,
- sélection qui respecte la répartition d’un tableau fourni,
- questions générées de manière aléatoire, lors de l’examen pour chaque candidat.
Suit un tableau avec un certain nombre de questions faciles, de difficulté moyenne ou difficiles pour l’examen sans mention et avec mention, pour chaque thématique. Chacune d’entre elles inclut des questions spécifiques sur le bâti ancien.
Au fait, à l’annexe III, l’arrêté fait évoluer le programme complémentaire pour la certification avec mention en renforçant la partie dédiée à l’enveloppe du bâtiment.
Tutorat DPE et CSO
Le 9° de l’article 1 modifie la formation continue en milieu professionnel-tutorat. D’abord, elle oblige le tuteur à disposer d’une expérience de 5 ans en tant que diagnostiqueur dans le domaine du DPE ou en tant que formateur professionnel dans le domaine du DPE « sur la mention qu’il encadre ». Ensuite, l’attestation remise au diagnostiqueur indique l’identité du tuteur, son numéro de certificat et la portée de son certificat.
Enfin, l’arrêté du 16 juin 2025 contient des dispositions pour mettre fin aux « CSO fantômes ». Chaque contrôle sur ouvrage fait l’objet d’un récépissé de visite de contrôle, signé par l’examinateur et le commanditaire du diagnostic concerné ou son représentant.
Analyse statistique et anomalies
Toute anomalie décelée lors de l’analyse statistique est instruite dès le signalement par l’OC. Ce dernier diligente les contrôles adaptés dans un délai d’un mois à compter du signalement. En fonction du niveau d’écart et du caractère intentionnel ou non des faits reprochés, il détermine les suites à donner. Pour cela, il se base sur la grille prévue au 2.5.5.
Par dérogation, si la non-conformité est liée à un exercice de l’activité du diagnostiqueur manifestement irréalisable, l’OC demande des justifications à l’opérateur dans un délai d’une semaine à compter du signalement par l’ADEME.
Évolution des logiciels DPE
L’arrêté du 16 juin 2025 relatif aux évolutions des logiciels est bien plus bref. En synthèse :
- le diagnostiqueur présente un QR code, présent sur son certificat valide, au commanditaire ou à son représentant lors de la visite sur site du bien.
- Un QR code ADEME permet d’accéder à l’adresse internet dédiée au DPE du logement concerné sur le site de l’ADEME et s’affiche en première page du rapport.
- Les logiciels n’affichent l’étiquette énergie, l’étiquette climat, les consommations d’énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre qu’une fois le DPE transmis à l’ADEME.
La date d’entrée en vigueur du QR Code dépend de sa fonction. Le QR Code permettant de vérifier la certification du diagnostiqueur entre en vigueur le 1er juillet 2025. Le QR Code permettant d’accéder au DPE du logement concerné entre en vigueur le 1er septembre 2025. Enfin, l’affichage des étiquettes après envoi du rapport à l’ADEME entre en vigueur le 1er octobre 2025.
ET BEN!!! ça promet
Ce qui est dingue c’est que le seul responsable semble être le diagnostiqueur. Rien sur l’évolution ou la simplification d’entrée des données. Plus on complexifie et plus on nous dit que les résultats seront meilleurs. Au contraire, il faut simplifier les donnés d’entrées, éviter les choses qui ne servent a rien sinon a nous induire en erreur.
Aucune prise en compte des spécificités du DPE NEUF !?
Non, si ce n’est qu’il a aussi droit a son QR Code ADEME (article 6 de l’arrêté du 16 juin 2025 modifiant les arrêtés du 31 mars 2021).
Les prochaines semaines promettent d’être très drôles …..
Donc, en gros, non seulement on ne peut plus se servir de ses certifications comme bon nous semble, mais en plus, on nous interdit de pouvoir utiliser notre logiciel comme on le souhaite.
Merveilleux !
Je me demande comment on fera pour suivre les formations qui nécessitent l’utilisation du logiciel …
Obligé d’envoyer à l’ademe des DPE imaginés par les OF avec des clients inexistants ?
Interdit de pouvoir simuler le dpe de son propre logement ?
Pour qui nous prend-on à la fin ?
Est-ce que quelqu’un a vu le film « Idiocracy », non parce que là on y est
Rien ne change. Le QR d identification n interesse personne sachant que le commanditaire travaille par relationnel ..les clients ont deja accès directement a l ademe avec le numero, le lien etant deja présent–
Pour le resultat final , plusieurs numeros générés pour le meme dossier, le serveurs va finir par se mélanger les pédales!
Le plus révélateur de l’incompétence de nos ministères c est concernant les CSO..Depuis l origine ce document est présent..
Et pour les DPE projetés avant travaux ?
Il faudra voir comment tout cela se met en place, dans les logiciels, d’ici octobre 2025. En l’état actuel des choses, leur avenir est effectivement compromis.
mon logiciel me donne l’étiquette DPE au fur et à mesure de la saisie des données d’entrées. c’est pratique et ça nous permet de comprendre la mécanique des calculs. On peut donc constater les erreurs de saisie en temps réel parce qu’on est pas à l’abris d’une erreur de frappe. On nous supprime donc un moyen d’auto contrôle précieux.
pour fiabiliser le DPE, il faut envoyer la DHUP sur le terrain avec la réalisation de tous les autres diagnostics et répondre aux questions des clients. ou encore mieux on demande à une IA de les faire à notre place avec un robot qui regarde à travers les murs et qui rampe dans les combles, au milieu de la laine de verre quand il fait 50°C s’il y a la présence d’indices de facteurs de dégradations biologiques du bois et la présence d’amiante.
je suis diagnostiquer depuis 15ans et je n’encourage pas les jeunes à choisir cette voie. le métier devient une usine à gaz avec un côté administratif insupportable, le risque de perdre ses certifications (même suspendre) à chaque CSO. Donc plus la possibilité d’exercer. Avec tous les contrôles, les formations, les vérifications de nos machines plomb les suivit des techniciens (SS4, habilitations diverses, déclaration Si amiante ) je ne parle pas du RGPD , des plateformes de dématérialisation comme chorus et de la future dématérialisation des factures. je voulais être indépendant, aujourd’hui je suis en contraintes permanentes et en stress pour répondre rapidement à nos clients et prescripteurs.
J’invite nos responsables politiques à venir sur le terrain et prendre notre place ne serait-ce qu’une journée.
Ridicule, idiot, fantaisiste, merci aussi pour le QR code made in Sidiane, ça c’est un coup de m….aître !
On est dans le mur avec leurs décisions, toutes plus farfelues les unes que les autres, et c’est toujours le dernier maillon de la chaîne qui trinque.
Tout à fait d’accord avec Patrick, si on nous retire l’étiquette d’énergie pendant la rentrée des données, comment voulez-vous effectuer un vrai travail d’investigation et d’autocontrôle, si vous n’avez plus la main sur l’affichage du résultat ! On se marche sur la tête (ex ; je conduis ma voiture sans pouvoir voir le compteur, mais elle m’avertit du dépassement de vitesse lorsque je suis pris au radar !)
Ras la casquette de toute cette mascarade
Que dire ! Quand tout le monde doute sur tout le monde bientôt des fraudes sur les QRCodes j’annonce ! Stop à toutes ces salades . Une usine à gaz pour une usine à gaz ! Typiquement français !
Revenons à des choses simples et efficaces.
Et surtout à de l’humain au service de l’humain !
Tout changer pour que rien ne change ….
Je vois que des professionnels sérieux ont bien détecter de ce qu’ils vont perdre (Etiquette au fur et à mesure de la documentation qui sert de garde-fou ….), et toujours rien sur le fond (CEP de l’électricité de 2.3 !!, et les calculs loufoques des ECS ..)