Par Le texte n°12 du JO du 10 août 2025 vise une mise en conformité avec la réglementation européenne pour les diagnostiqueurs réalisant des DPE. Il encadre les conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs immobiliers ressortissants de l’Union européenne, qui interviennent dans le domaine DPE, avec ceux qui interviennent pour réaliser les autres diagnostics obligatoires. L’arrêté du 30 juin 2025 modifie donc l’arrêté du 20 juillet 2023.
Lien vers l’arrêté du 30 juin 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052067242
NOR : ARDL2508854A.
Date de publication : 10 août 2025.
Entrée en vigueur : 11 août 2025
Domaines concernés : énergie, DPE.
Pour résumer le texte : le texte modifie le paragraphe 5.1 de l’annexe I de l’arrêté du 20 juillet 2023 relatif à la certification DPE. Il harmonise les conditions de libre prestation de service des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du DPE, ressortissants de l’Union européenne, avec ceux qui interviennent pour les autres diagnostics techniques (amiante, électricité, gaz, plomb, termites). Il est pris pour l’application de l’article R.271-1 du code de la construction de l’habitation.
Ressortissants UE et réalisation de DPE en France
L’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2025 modifie le paragraphe intitulé « Libre prestation de service du ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » (arrêté du 20 juillet 2023, annexe I, paragraphe 5.1).
Une personne physique, ressortissante d’un État membre de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut exercer l’activité de diagnostiqueur en France, à titre temporaire ou occasionnel. Cependant, elle doit être légalement établie dans un de ces États pour y exercer la même activité.
Activité ou formation non réglementées
Parfois, il n’y a pas de réglementation de l’activité de diagnostiqueur DPE ou de la formation y menant dans l’État d’établissement. Dans ce cas, la personne physique doit l’avoir exercée dans un ou plusieurs États membres de l’UE ou États parties à l’accord sur l’Espace économique européen pendant au moins :
- une année à temps plein ou,
- une durée équivalente à temps partiel au cours des dix années précédant la prestation qu’elle entend réaliser en France.
La personne physique s’adresse à un organisme de certification (OC). Elle lui transmet une déclaration préalable rédigée en français.
Contenu de la déclaration adressée à l’OC
Cette déclaration comprend :
- Une attestation d’établissement et d’exercice de cette activité dans un État membre,
- Une preuve de ses qualifications professionnelles,
- Une déclaration concernant sa connaissance de la langue française.
Pour apprécier la compétence technique du déclarant, l’OC se réfère aux exigences fixées en annexe III de l’arrêté du 20 juillet 2023. Il vérifie notamment l’adéquation des formations suivies par la personne candidate. Il lui délivre ensuite une attestation de certification. Cette personne physique est soumise, la première année, au contrôle sur ouvrage (CSO) en cours de diagnostic.
Le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 11 août 2025.
Quid de la possibilité pour les ODI français de pouvoir faire des DPE chez nos voisins européens ?
On est vraiment gouverné par des gens qui veulent piller et affaiblir la France … C’est vraiment du grand n’importe quoi.
Aucune formation a la méthode, juste des connaissances générales, aucun examen pratique ni théorique ni les coûts démesurés que l’on supporte !!!
Quand est-ce qu’on arrêtera cette gabegie et d’accroitre chaque mois la pression sur le monde du diagnostic ?
Je commence comme beaucoup a en être écoeuré 🤬
sans les même contraintes, contrôle que vous diagnostiqueurs Français, je suppose ?
si j’ai bien compris, le plus simple va être de passer des formations et des certifications ou recertification, dans un pays où c’est beaucoup plus facile.
Ça ouvre des failles juridiques béante !