Par La fiche d’impact, relative à l’arrêté modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité vient d’être dévoilée.* Elle précise notamment l’impact sur le nombre de passoires énergétiques et les effets attendus sur les loyers du parc locatif privé.
Chiffres sur les passoires thermiques
Sortiront du statut de passoire, dans le parc de résidences principales :
- -450 000 logements pour l’étiquette F,
- -400 000 pour l’étiquette G.
La baisse du nombre de passoires dépend aussi du type de bien et du chauffage :
- -23 % pour les appartements (hors réforme petites surfaces),
- -15 % pour les maisons,
- -22 % dans le parc locatif privé, plus du quart pour le parc social,
- 40 % des passoires chauffées à l’électricité (700 000 logements),
- Moins de 5 % des passoires chauffées au gaz (50 000 logements).
« La réforme du facteur de conversion en énergie primaire pour l’électricité conduira donc à ne pas rendre indécents, dans les prochaines années, de l’ordre de 850 000 logements […] principalement chauffés à l’électricité. Elle maintiendra ces logements dans le parc locatif et réduira l’incitation réglementaire à rénover ces logements ».
Effets sur les loyers
La réduction de 22 % du nombre de passoires, dans le parc locatif privé, permettra aux bailleurs de reprendre l’indexation annuelle des loyers sur l’IRL. Ils pourront aussi, le cas échéant, procéder à une revalorisation du loyer à la relocation. « Cet effet s’appliquera progressivement au fur et à mesure des années et des relocations, et ne sera pas d’application automatique. »
Par ailleurs, le document justifie ainsi la date d’entrée en vigueur de la réforme : « entrée en vigueur au 1er janvier 2026 pour ne pas perturber les transactions immobilières en cours ». Apparemment, l’attentisme suscité par cette réforme ne fait pas partie des impacts identifiés par l’exécutif…
* C’est le média Contexte qui a obtenu et diffusé le document aujourd’hui.
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