Par L’arrêté du 24 octobre 2024 modifie les fiches d’opérations standardisées BAT-TH-116 (GTB dans le tertiaire) et IND-UT-139 (système de stockage de chaleur fatale). Il crée aussi les référentiels de contrôle des fiches IND-UT-137 (mise en place d’un système de pompe à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée), IND-UT-138 (conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé) et IND-UT-139.
Lien vers l’arrêté du 24 octobre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050500689
NOR : TECR2428117A
Date de publication : 16 novembre 2024.
Entrée en vigueur : 17 novembre 2024.
Domaine concerné : énergie.
Pour résumer le texte : D’une part, l’arrêté modifie 2 fiches d’opérations standardisées. Elles portent les références BAT-TH-116 et IND-UT-139. D’autre part, il crée les référentiels de contrôles de 3 fiches d’opérations standardisées. Il s’agit des fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139.
Fiches BAT-TH-116 et IND-UT-139
À l’article 1 de l’arrêté, les fiches d’opérations standardisées BAT-TH-116 et IND-UT-139, en annexe du présent arrêté, remplacent les fiches portant les mêmes références en annexe l’arrêté du 22 août 2024. La première remplace la fiche figurant en annexe C et la seconde la fiche figurant en annexe G.
Fiche IND-UT-137 : AQ
L’article 2 de l’arrêté ajoute d’abord, à l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021, des parties AQ, AR et AS. Il commence par la fiche IND-UT-137 (« Mise en place d’un système de PAC en rehausse de température de chaleur fatale récupérée »).
« Le contrôle est réalisé sur le lieu de l’opération, après l’achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs. De façon générale, tout constat de non-qualité manifeste de nature à remettre en cause la performance de l’équipement installé, la pérennité ou la sécurité de l’installation doit conduire à classer l’opération en “non satisfaisant” ». S’ensuit une liste de 32 critères.
L’organisme d’inspection indique, dans son rapport, les paramètres nécessaires au calcul du montant des CEE : Q, l’énergie thermique annuelle fournie sous forme de chaleur en sortie du système (en KWh/an) ; Eélec, l’énergie électrique annuelle absorbée par le système. Ces valeurs sont indiquées dans l’étude de dimensionnement.
Fiche IND-UT-138 : AR
Ensuite, l’article 2 fournit les mêmes précisions pour la fiche IND-UT-138 « Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé ». Le contrôle est aussi réalisé sur le lieu de l’opération, après achèvement des travaux, sans sondage ou prélèvements destructifs, etc. Il y a une liste de 25 critères qui doivent conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération.
L’organisme d’inspection indique, dans son rapport, les paramètres nécessaires au calcul du montant de CEE : D, la durée annuelle de fonctionnement (en heures) ; Précup, la puissance thermique apportée par le fluide caloporteur à la machine thermodynamique (en kW thermique) ; η, le rendement brut estimé de la machine thermodynamique (en %) ; Pconso, la variation de la puissance électrique absorbée par les auxiliaires avant et après l’opération (en kW électrique). Ce sont les valeurs indiquées dans l’étude de dimensionnement.
Fiche IND-UT-139 : AS
Enfin, l’article 2 traite de la fiche d’opération standardisée IND-UT-139 « Système de stockage de chaleur fatale ». Le contrôle est réalisé dans les mêmes conditions que pour les deux autres fiches. Il y a une liste de 26 critères pouvant conduire à un classement « non satisfaisant » de l’opération pour les contrôles.
L’organisme d’inspection indique, dans son rapport, les paramètres nécessaires au calcul du montant des CEE : η, le rendement du système de stockage (en %) ; C, la capacité maximale de stockage de chaleur du système (en kWh) ; Nc, le nombre annuel de cycles équivalents à 100 % de la capacité maximale du système de stockage, effectués sur une année représentative. Il s’agit toujours des valeurs indiquées dans l’étude de dimensionnement.
Annexes à l’arrêté du 24 octobre 2024
L’annexe I concerne le système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires. Elle renvoie donc à l’opération n°BAT-TH-116 applicable au bâtiment tertiaire existant. À l’annexe II, on trouve l’opération n°IND-UT-139 pour le système de stockage de chaleur fatale, applicable à l’industrie.
L’arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, c’est-à-dire le 17 novembre 2024.
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