Par L’arrêté du 13 juin 2025 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’énergie. Il change les bonifications accordées aux ménages qui effectuent une rénovation d’ampleur de leur logement (maison individuelle ou appartement) en France métropolitaine. Il s’agit de la bonification applicable aux fiches standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175. Les diagnostiqueurs certifiés peuvent réaliser l’audit énergétique nécessaire pour la délivrance des CEE. Le texte interdit aussi la sous-traitance de tout ou partie de cet audit.
Lien vers l’arrêté du 13 juin 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051735115
NOR : ECOR2515362A.
Date de publication : 14 juin 2025.
Entrée en vigueur : 15 juin 2025.
Domaines concernés : performance énergétique, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : l’arrêté du 13 juin 2025 modifie la bonification applicable aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) » et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine) » :
- x 4 pour les ménages modestes si opération valorisable par l’Anah,
- x 2 pour les ménages modestes, pour les autres opérations.
La délivrance de certificats d’économie d’énergie repose sur la réalisation d’un audit énergétique. Le diagnostiqueur certifié audit peut le réaliser. Dans tous les cas, l’organisme qui réalise l’audit énergétique ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude énergétique.
CEE, MaPrimeRénov’ et l’Anah
L’article 1 de l’arrêté du 13 juin 2025 modifie le premier alinéa de l’article 4 bis de l’arrêté du 4 septembre 2014. Il le remplace par cette phrase :
« Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, dans le cas où le bénéficiaire et le logement vérifient les conditions d’éligibilité à la prime au titre de la dépense éligible mentionnée au 15 de l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique, et où le rôle actif et incitatif mentionné à l’article R. 221-22 du code de l’énergie est assuré par l’agence mentionnée à l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation : ».
L’annexe 1 du décret susmentionné liste les dépenses éligibles à MaPrimeRénov’. Le 15 désigne l’ensemble des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement en France métropolitaine. L’agence mentionnée à l’article L.321-1 du CCH est l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il s’agit donc des rénovations accompagnées par l’Anah.
BAR-TH-174 et BAR-TH-175 : bonifications
L’article 2 de l’arrêté du 13 juin 2025 modifie l’article 3-5-2 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Au I, il remplace les mots « et IV » par « IV bis et IV ter ». Cet article modifie les dispositions du IV et crée donc un IV bis et un IV ter.
Au IV, « Lorsque le demandeur est signataire de la charte d’engagement “Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels” figurant en annexe IV-5, le volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 “Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine)” et BAR-TH-175 “Rénovation d’ampleur d’un appartement (France métropolitaine)” est multiplié par un coefficient 2 pour les actions au bénéfice des ménages modestes mentionnés au II ter de l’article 3-1. »
Au IV bis, quand le demandeur est l’Anah, le volume total de CEE délivrés pour les travaux relevant des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 est multiplié par un coefficient 4 pour les actions au bénéfice des ménages modestes. Ce sont les ménages mentionnés au II ter de l’article 3-1.
Le nouveau IV ter. interdit la sous-traitance pour l’application du IV et du IV bis. En effet, « l’organisme réalisant l’audit énergétique et répondant aux exigences des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 ne peut sous-traiter tout ou partie de l’étude. La visite du bâtiment aux fins de l’étude énergétique, notamment, est effectuée par l’organisme réalisant l’étude énergétique ; cette visite nécessite le déplacement physique d’une personne de l’organisme sur le lieu de l’opération ».
BAR-TH-174, BAR-TH-175 : annexes
L’article 3 remplace les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175, figurant en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014, par celles figurant en annexe A de l’arrêté du 13 juin 2025. Par conséquent, en annexe A, on retrouve les fiches suivantes, applicables uniquement aux logements existants en France métropolitaine :
- CEE, opération n°BAR-TH-174 Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle,
- CEE, opération n°BAR-TH-174 Rénovation d’ampleur d’un appartement.
Au 3. De l’annexe, parmi les conditions applicables pour la délivrance de certificats, il y a les compétences requises pour réaliser l’audit énergétique préalable aux travaux. Il est « établi par une personne répondant aux conditions mentionnées au VII de l’article 2 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ». C’est donc, notamment, le professionnel mentionné au 2° de l’article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022.
Les annexes détaillent également les travaux à réaliser (saut de classes DPE après travaux, évaluation de la résistance thermique…), le contenu de l’attestation sur l’honneur, la politique de contrôle, etc.
Les dispositions de l’arrêté s’appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de sa publication, c’est-à-dire à partir du 15 juin 2025.
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