Par L’arrêté du 24 juin 2025 crée un programme d’information dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie. PRO-INFO-57 « PRODICEE » porte sur l’évaluation technique et économique du dispositif des CEE. Il concerne notamment les domaines du bâtiment (résidentiel et tertiaire). Il guidera les décisions des pouvoirs publics et autres acteurs.
Lien vers l’arrêté du 24 juin 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051806420
NOR : ECOR2514775A.
>Date de publication : 28 juin 2025.
>Entrée en vigueur : 29 juin 2025.
>Domaine concerné : énergie.
>Pour résumer le texte : le texte crée un programme d’accompagnement en faveur des économies d’énergie dans le cadre du dispositif des CEE. C’est le programme d’information PRO-INFO-57 « PRODICEE ». Il est éligible au dispositif des CEE pour les contributions versées à compter du 29 juin 2025 et jusqu’au 31 décembre 2029.
Porté par l’ADEME et 8 autres organismes porteurs (CSTB, AQC, IPP, CEREMA, CEREN, CETIAT, ALLICE, ENPC), il a pour objet l’évaluation technique et économique du dispositif des CEE, pour alimenter les décisions des acteurs du dispositif. Il s’applique aux domaines du bâtiment (résidentiel et tertiaire), de l’industrie, de l’agriculture et des transports.
Champs visés par PRODICEE
En détails, le programme a pour objet les champs suivants :
– Évaluation des économies réelles observées, des effets induits sur les factures énergétiques et sur les émissions de gaz à effet de serre. Quantification des économies d’énergie à l’issue des actions réalisées, à partir de la mesure des consommations réelles.
– Évaluations économiques du dispositif pour estimer son efficacité et son efficience, son caractère incitatif, les effets d’aubaine et les résultats globaux auprès des bénéficiaires.
– Évaluation des gisements d’économies d’énergie et du rythme auquel ils peuvent être mobilisés.
– Construction d’un système d’information pour le croisement des données de contrôles, notamment ceux sous la responsabilité des obligés du dispositif CEE, définition et appui à la mise en œuvre du cadre et des infrastructures pour la mise en place de contrôles visuels et à distance. L’objectif est de lutter efficacement contre la fraude.
L’arrêté instaure aussi la mise en place d’une gouvernance dédiée. Elle s’effectue au travers d’un comité de pilotage et d’un comité d’orientation scientifique. Ce dernier inclut des personnalités qualifiées et un comité de partenaires largement ouvert aux acteurs du dispositif ainsi qu’à leurs bénéficiaires.
Le volume de CEE délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 10 TWh cumac sur la période s’étendant du 29 juillet 2025 au 31 décembre 2029.
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