Par L’arrêté du 22 décembre 2025 porte actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique.
Lien vers l’arrêté du 22 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053165580
NOR : ECOR2534201.
Date de publication : 26 décembre 2025.
Entrée en vigueur : opérations engagées à compter du 1er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : l’arrêté actualise les plafonds de revenus qui définissent les ménages modestes et les ménages en situation de précarité énergétique pour l’année 2026.
D’abord, l’article 1 modifie l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Ensuite, l’article 2 remplace les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l’annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014. Enfin, l’article 3 fixe une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
Cependant, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2026.
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