Par L’arrêté du 20 février 2026 modifie le programme d’information PACTE ENTREPRISE porté par l’ADEME dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Ce programme vise notamment à engager les entreprises, en associant un co-financement, dans un audit, un diagnostic ou une stratégie d’efficacité énergétique ou dans l’ingénierie de travaux à partir d’un catalogue existant. L’article 1 de l’arrêté remplace l’annexe I de l’arrêté du 24 décembre 2024 par une nouvelle annexe.
Lien vers l’arrêté du 20 février 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053525505
NOR : ECOR2603210A.
Date de publication : 22 février 2026.
Entrée en vigueur : 23 février 2026.
Domaines concernés : énergie, performance énergétique, rénovation.
Pour résumer le texte : l’arrêté du 24 décembre 2024 créait le programme d’information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES ». L’arrêté du 20 février 2026 remplace son annexe I par une nouvelle annexe. En effet, auparavant, PACTE ENTREPRISE visait l’accompagnement « des entreprises du secteur du petit tertiaire privé ou de l’industrie (TPE ou PME soumises ou non au dispositif éco-énergie tertiaire). »
Désormais, il vise l’accompagnement : « du secteur du petit tertiaire privé ou de l’industrie. Il s’agit des entreprises, au sens de l’article 1 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, qui appartiennent à la catégorie des microentreprises (TPE), à la catégorie des petites ou moyennes entreprises (PME) ou à la catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) au sens de l’article 3 du décret précité, soumises ou non au dispositif éco-énergie tertiaire. » Autrement dit, l’accompagnement s’étend à de nouvelles entreprises.
Objectifs et volume maximal de CEE
L’accompagnement s’élargit. En revanche, les objectifs du programme d’information restent identiques. Pour 40 000 entreprises :
- animation d’un guichet de conseil ;
- actions de sensibilisation et de mobilisation à la rénovation énergétique et à l’efficacité énergétique ;
- mise à disposition d’une plateforme numérique d’analyse des consommations et des économies d’énergie ;
- cofinancement possible avec les collectivités.
Pour 10 000 entreprises : engagement dans un diagnostic, un audit énergétique, une stratégie d’efficacité énergétique ou une ingénierie de travaux, via un catalogue existant, avec cofinancement.
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie à compter du 23 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028. Enfin, le plafond (17,42 TWh cumac) et le calcul du volume de certificats en KWh cumac restent inchangés.
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