CEE, fiches & programmes : arrêtés des 24 et 30 décembre 2024

L’arrêté du 24 décembre 2024 crée et modifie des programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Ce sont les programmes PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES » et PRO-INNO-63 « Baisse les Watts ». L’arrêté du 30 décembre 2024 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 et l’arrêté du 29 décembre 2014. Il supprime des fiches d’opérations standardisées et en révise d’autres.

Lien vers l’arrêté du 24 décembre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872779
NOR : ECOR2435309A.
Date de publication : 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2025.
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : l’arrêté rend le programme d’information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES » éligible au dispositif des CEE du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2026. Il modifie aussi la date de fin du programme PRO-INNO-63 « Baisse les Watts ». Il sera éligible pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2024.

Lien vers l’arrêté du 30 décembre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050872919
NOR : ECOR2435303A.
Date de publication : 31 décembre 2024.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2025. En revanche, les fiches révisées AGRI-EQ-102, AGRI-TH-117, AGRI-TH-119, BAR-SE-108, BAR-SE-109, BAR-TH-168, BAR-TH-169, BAT-EQ-135 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2025.
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : le texte repousse la date d’achèvement des opérations concernées par la bonification prévue à l’article 5 de l’arrêté « modalités » jusqu’au 31 décembre 2026. Il supprime les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-107, BAR-TH-107-SE, BAT-TH-102 et RES-EC-103.

Création d’un nouveau programme

L’arrêté du 24 décembre 2024 crée le programme d’information PRO-INFO-56 « PACTE ENTREPRISES », décrit en annexe I. Porté par l’ADEME, il vise l’accompagnement des entreprises du secteur du petit tertiaire privé ou de l’industrie. Il s’agit de TPE ou de PME soumises ou non au dispositif éco-énergie tertiaire.

Le programme vise, pour 40 000 entreprises, à animer un guichet de conseil, mettre en place des actions de sensibilisation et de mobilisation à la rénovation énergétique des bâtiments et à l’efficacité énergétique de leurs activités, avec co-financement des collectivités, fournir une plateforme numérique d’analyse des consommations et des économies d’énergie.

Pour 10 000 diagnostics, audits, stratégies à l’efficacité énergétique ou ingénierie de travaux, le programme vise aussi à engager les entreprises à partir d’un catalogue existant. Le volume de CEE délivré n’excède pas 17,42 TWh cumac sur la période 2025-2028.

Date de fin du programme Baisse les Watts

L’annexe II décrit le programme PRO-INNO-63 Baisse les Watts, porté par La Poste SA. Il vise à aider les TPE et PME à réduire leurs consommations d’électricité tout en développant leur compétence et autonomie. Ce programme souhaite toucher 700 000 entreprises à travers un dispositif mixant digital et accompagnement humain.

Le volume de CEE délivré dans ce cadre n’excède pas 3,8 TWh Cumac sur la période 2022-2024. Le texte modifie l’article 2 de l’arrêté du 4 mars 2022 pour préciser, notamment, que ce programme est éligible au dispositif des CEE « pour les contributions versées jusqu’au 31 décembre 2024 ».

Suppression de Fiches CEE

L’article 1 de l’arrêté du 30 décembre 2024 supprime, des annexes de l’arrêté du 22 décembre 2014, les fiches :

• BAR-TH-107 – Chaudière collective haute performance énergétique ;
• BAT-TH-107-SE – Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l’installation ;
• BAT-TH-102 – Chaudière collective haute performance énergétique ;
• RES-EC-103 – Système de variation de puissance en éclairage extérieur.

Remplacement de fiches CEE

Ensuite, l’article 2 du même arrêté remplace, à compter du 1^er avril 2025, les fiches en annexe 1, 2, 3, 4 et 6 de l’arrêté du 22 décembre 2014, par celles portant les mêmes références et figurant en annexe A, B, C, D et E du présent arrêté. Celles qui concernant les bâtiments sont les fiches :

• BAR-SE-108 – désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine ;
• BAR-SE-109 – désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine ;
• BAR-EN-102 – Isolation des murs ;
• BAR-TH-168 – dispositif solaire thermique ;
• BAR-TH-169 – Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’ECS.