CEE, fiches modifiées ou supprimées : arrêté du 27 juin 2025

L’arrêté du 27 juin 2025 modifie ou supprime des fiches d’opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Il crée aussi des référentiels de contrôle des opérations relatives notamment à la fiche BAT-TH-142. De plus, il met en place des obligations de contrôle sur site et par contact pour les fiches BAT-TH-142 et IND-BA-110.

Lien vers l’arrêté du 27 juin 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051857168
NOR : ECOR2517481A.
Date de publication : 8 juillet 2025.
Entrée en vigueur : 1^er août 2025.
Domaine concerné : énergie.
Pour résumer le texte : cet arrêté, pris en application des articles L.221-9, R.221-14, R.221-16 et R.221-31 du code de l’énergie, modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.

D’abord, le texte supprime des annexes de l’arrêté du 22 décembre 2014, 5 fiches bâtiment, 1 fiche réseaux et 4 fiches industrie. Ensuite, il remplace 3 fiches d’opérations standardisées figurant respectivement en annexe 2, en annexe 3 et en annexe 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 par des fiches portant les mêmes références. Enfin, il renforce les taux minimaux de contrôles satisfaisants applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie pour 2 fiches.

Fiches bâtiment supprimées

Comme précisé à la publication du projet d’arrêté en mai 2025, des situations de surfinancement ont été identifiées pour certaines fiches, d’où ce texte. Concernant les fiches bâtiment et réseaux, l’article 1 de l’arrêté supprime, à compter du 1^er août 2025, les fiches portant les références :

• BAR-TH-160,
• BAT-EQ-133,
• BAT-TH-104,
• BAT-TH-146,
• BAT-TH-155,
• RES-CH-107.

Il supprime également les fiches IND-BA-112, IND-UT-17, IND-UT-121, IND-UT-136.

Fiches bâtiment remplacées

Puis, l’article 2 remplace, à compter du 1^er août 2025, les fiches présentes dans certaines annexes de l’arrêté du 22 décembre 2014, par des fiches portant les mêmes références.

• En annexe 2 : BAR-SE-108, BAR-TH-141, BAR-TH-161, en annexe A du présent arrêté.
• En annexe 3 : BAT-EQ-127, BAT-TH-142, en annexe B du présent arrêté.
• En annexe 4 : IND-BA-110, en annexe C du présent arrêté.

Taux minimum de contrôles satisfaisants

L’article 3 ajoute deux lignes au tableau de l’annexe II et les parties AY et AZ (en annexe D du présent arrêté) à l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021. Concernant l’annexe II, le taux minimum de contrôles satisfaisants sur le lieu des opérations est de 100 %, pour les fiches IND-BA-110 et BAT-TH-142, à compter du 1^er août 2025.

En annexe D, la partie AY concerne la fiche IND-BA-110 et la partie AZ la fiche BAR-TH-142. Elles encadrent le contrôle à réaliser sur le lieu de l’opération, après achèvement des travaux, sur les parties visibles et accessibles, sans sondage ou prélèvements destructifs.

Liste d’opérations suivant modèle de la DGEC

Enfin, l’article 3 précise que les fiches d’opérations standardisées mentionnées à l’article 1 et celles figurant en annexes A, B et C, dans leur version en vigueur au 31 juillet 2025, s’appliquent aux opérations incluses dans une liste.

Le demandeur de certificats doit transmettre cette liste au ministère chargé de l’énergie le 15 août 2025 au plus tard. Elle suit un modèle établi par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), mis à disposition sur le site internet du ministère.