Par Dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE), l’arrêté du 10 juin 2025 révise la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 « Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce ». Il fait aussi évoluer les taux minimaux de contrôles satisfaisants et le référentiel de contrôle associés à cette fiche. Il concerne principalement la fiche BAR-TH-173, mais il modifie également la fiche IND-BA-110 « Déstratificateur ou brasseur d’air ».
Lien vers l’arrêté du 10 juin 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051714729
NOR : ECOR251365A
Date de publication : 12 juin 2025.
Entrée en vigueur : 1er juillet 2025 pour l’article 1er, le I de l’article 2 et l’article 3. À compter du 13 juin 2025 pour le II de l’article 2.
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : l’arrêté du 10 juin 2025 modifie :
- L’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014.
- L’annexe 2 et l’annexe 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014, respectivement remplacées par une annexe A et une annexe B.
- Le I de l’article 6, la ligne relative à la fiche BAR-TH-173 du tableau de l’annexe II, et la partie AJ de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021.
- le deuxième alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 7 avril 2025.
Ces modifications renforcent les contrôles relatifs à la fiche BAR-TH-173.
Commentaires BAR-TH-173 : PDI, PRM ou PCE
D’abord, l’article 1 remplace l’alinéa qui commence par « pour les commentaires » de l’annexe 6 à l’arrêté du 4 septembre 2014. Désormais, lorsque le renseignement d’un tableau de recensement des engagements est exigé, il faut indiquer le numéro de l’opération correspondante de ce tableau.
Surtout « dans le cas des opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173, il convient d’indiquer le numéro du PDL (Point de Livraison), du PRM (Point de Référence et Mesure) ou du PCE (Point de Comptage et d’Estimation) du logement. »
Annexes : BAR-TH-173 et IND-BA-110
Ensuite, l’article 2 remplace deux annexes à l’arrêté du 22 décembre 2014. La fiche en annexe A de l’arrêté du 10 juin 2025, la fiche portant la même référence en annexe 2 (Opération n°BAR-TH-173 Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce).
La fiche figurant en annexe B du présent arrêté remplace celle de l’annexe 4 (Opération n°IND-BA-110 Système de déstratification d’air).
Contrôles BAR-TH-173
Enfin, l’article 3 modifie les contrôles effectués pour la BAR-TH-173. Après le dernier alinéa du I de l’article 6 de l’arrêté du 28 septembre 2021, il insère cet alinéa après le dernier alinéa du I de l’article 6 :
« Pour les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 “Système de régulation par programmation horaire pièce par pièce”, les contrôles par contact et les contrôles sur le lieu de l’opération sont réalisés, au plus tôt, 15 jours après la date d’achèvement de l’opération.
[…] La ligne relative à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173 du tableau de l’annexe II de l’arrêté du 28 septembre 2021 susvisé est remplacée par les lignes suivantes… » Suit un tableau qui impose :
- du 22 novembre 2024 au 30 juin 2025 : 80 % de contrôles par contact ;
- à partir du 1er juillet 2025 : 15 % de contrôles sur le lieu des opérations ;
- à partir du 1er juillet 2025 : 50 % de contrôles par contact en sus des contrôles sur le lieu.
Les articles 4 et 5 donnent les dates d’entrée en vigueur de ces dispositions.
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