CEE et révision de fiches : arrêté du 18 novembre 2024

L’arrêté du 18 novembre 2024 amène plusieurs évolutions dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE). D’abord il révise plusieurs fiches pour actualiser la norme d’application obligatoire définissant l’évaluation de la résistance thermique des isolants réfléchissants. Ensuite, il corrige plusieurs dispositions des arrêtés, contrôles et modalités. Enfin, il modifie la charte Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels ». En effet, il précise qu’un organisme de contrôle ne peut contrôler une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé un audit énergétique.

Lien vers l’arrêté du 18 novembre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613057
NOR : TECR2428116A
Date de publication : 20 novembre 2024
Entrée en vigueur : le 21 novembre 2024, à l’exception des dispositions de l’article 1^er qui s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2025.
Domaines concernés : énergie.
Pour résumer le texte : D’abord, l’article 1^er révise plusieurs fiches pour actualiser la norme définissant l’évaluation de la résistance thermique des isolants réfléchissants. Cela concerne les fiches BAR-EN-101, BAR-EN-102, BAR-EN-103, BAR-EN-105, BAR-EN-106, BAR-EN-107, BAT-EN-101, BAT-EN-102, BAT-EN-103, BAT-EN-106, BAT-EN-107 et IND-EN-102. Il actualise la norme d’accréditation Cofrac pour les fiches BAR-EN-102, BAR-EN-105, BAR-EN-107, BAT-EN-102 et BAT-EN-107. Il introduit aussi une date d’abrogation, à compter du 1^er mai 2027, pour les fiches BAR-EN-102, BAR-EN-105, BAR-EN-107, BAT-EN-102, BAT-EN-107.

Ensuite, l’article 2 corrige les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 pour inclure la marque et la référence du régulateur dans les documents justifiant l’opération. L’article 3 corrige la fiche BAR-TH-177 en y ajoutant une date d’abrogation. L’article 4 corrige le référentiel de contrôle relatif à la BAR-TH-177 et au Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ». Il ajoute une partie sur le contrôle à l’achèvement des travaux et corrige une référence réglementaire.

Puis, l’article 5 précise les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs lors d’une demande de CEE, pour les opérations relatives à la fiche BAR-TH-177. Enfin l’article 6 modifie la charte Coup de pouce « Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels ». En effet, il précise qu’un organisme de contrôle ne peut contrôler une opération pour laquelle il a, le cas échéant, réalisé l’audit énergétique.

fiches : isolation, PAC, rénovation globale

À l’article 1, les fiches d’opérations standardisées en annexe A remplacent celles de l’annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014. Il s’agit des fiches :

• BAR-EN-101 « isolation de combles ou de toiture »,
• BAR-EN-102 « isolation des murs »,
• BAR-EN-103 « isolation d’un plancher »,
• BAR-EN-105 « isolation des toitures terrasses »,
• BAR-EN-106 « isolation des combles ou de toiture (France d’outre-mer) »,
• BAR-EN-107 « isolation des murs (France d’outre-mer) »,
• BAT-EN-101 « isolation de combles ou de toitures,
• BAT-EN-102 « isolation des murs »,
• BAT-EN-103 « isolation d’un plancher »,
• BAT-EN-106 « isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer),
• BAT-EN-107 « isolation des toitures terrasses »,
• IND-EN-102 « isolation de combles ou de toitures (France d’outre-mer).

À l’article 2, les fiches d’opérations standardisées en annexe B remplacent celles portant les mêmes références figurant en annexe B de l’arrêté du 22 décembre 2014. Il s’agit des fiches :

• BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau »,
• BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau ».

Enfin, la fiche BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel (France métropolitaine) », en annexe C, remplace celle portant la même référence à l’arrêté du 6 septembre 2024.

Article 4 de l’arrêté du 6 septembre 2024

L’article 4 de l’arrêté du 18 novembre 2024 modifie plusieurs dispositions de l’arrêté du 6 septembre 2024. Au II de l’article, il modifie la partie E bis de l’annexe III pour y intégrer une partie E ter consacrée à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-177 « Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) ». Celle-ci concerne :

• le contrôle des opérations ;
• les opérations de contrôle en fin de phase d’audit énergétique, avant la réalisation des travaux et à l’achèvement des travaux ;
• le contrôle du contenu de l’audit énergétique lors de la visite sur site ;
• les contrôles à l’achèvement des travaux.

Cette section liste l’ensemble des critères qui conduisent à un résultat non satisfaisant et à un classement non satisfaisant de l’opération. Par ailleurs, le III de l’article 4 introduit une dérogation lorsque le dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable de travaux est antérieur au 1^er novembre 2024, pour des travaux relevant de la fiche BAR-TH-145.

Annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014

L’article 5 de l’arrêté modifie l’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014. Il précise les modalités de remplissage des tableaux récapitulatifs lors d’une demande de CEE pour certaines fiches. Précisément, il modifie 3 alinéas réciproquement relatifs à :

• la date de facture ou la date d’achèvement des travaux ;
• le SIREN et la raison sociale du professionnel ;
• les commentaires.

Pour finir, l’article 6 remplace l’annexe IV-5 de l’arrêté du 29 décembre 2014 par l’annexe IV-5 du présent arrêté. C’est la charte d’engagement « Coup de pouce Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels ». Par conséquent, l’organisme de contrôle ne peut plus effectuer le contrôle d’une opération pour laquelle il a réalisé un audit énergétique.