CEE et précarité énergétique : arrêtés du 20 décembre 2024

Deux arrêtés, datés du 20 décembre 2024, concernent le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Le premier actualise les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour 2025. Le second prolonge les programmes PRO-FGRE et Slime+. Le programme qui met en œuvre le Fonds de garantie pour la rénovation énergétique est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026. Le programme Slime (Services locaux d’Intervention pour la Maîtrise de l’énergie)+ se poursuivra jusqu’au 31 décembre 2027.

Lien vers l’arrêté du 20 décembre 2024 (plafonds de revenus) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050853312
NOR : TECR2432997A
Date de publication : 28 décembre 2024.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2025. Cependant, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1er janvier 2025, sont utilisables pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2025.
Domaines concernés : énergie, précarité énergétique.
Pour résumer le texte : L’arrêté portant actualisation des plafonds de revenus pour l’année 2025, dans le cadre du dispositif des CEE, modifie l’article 3-1 de l’arrêté du 29 décembre 2014 (tableau du II bis et tableau du II ter). Il modifie aussi les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l’annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014.

Lien vers l’arrêté du 20 décembre 2024 (PRO-FGRE, Slime+) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050853325
NOR : TECR2433038A
Date de publication : 28 décembre 2024.
Entrée en vigueur : 29 décembre 2024.
Domaines concernés : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : L’arrêté portant modification de programme dans le cadre du dispositif des CEE prolonge le programme PRO-FGRE jusqu’au 31 décembre 2026 et le programme Slime+ jusqu’au 31 décembre 2027. Il modifie l’article 1^er de l’arrêté du 17 avril 2018, l’article 1^er de l’arrêté du 14 décembre 2021 et remplace leurs annexes.

CEE et plafonds de revenus

D’abord, le texte n°22 du JORF du 28 décembre 2024 intéresse les personnes éligibles et bénéficiaires dans le cadre du dispositif des CEE. L’article 1^er fixe les plafonds de revenus permettant de considérer, en 2025, qu’un ménage :

• est en situation de précarité énergétique (tableau au I),
• appartient à la catégorie « ménages modestes» (tableau au II).

Les tableaux contiennent toujours trois colonnes :

• nombre de personnes composant le ménage ;
• plafonds de revenus du ménage en Île-de-France en euros ;
• plafonds de revenus du ménage pour les autres régions en euros.

L’article 2 modifie les attestations sur l’honneur pour intégrer cette mise à jour.

CEE PRO-FRGE, Slime+

Ensuite, le texte n°23 du JORF du 28 décembre 2024 intéresse également les porteurs de programme dans le cadre du dispositif des CEE. En effet, les articles 1 et 2 prolongent des programmes d’accompagnement en faveur des économies d’énergie, à savoir le programme :

• PRO-FGRE : jusqu’au 31 décembre 2026 ;
• Slime+ : jusqu’au 31 décembre 2027.

Les conditions de mise en œuvre sont détaillées dans de nouvelles annexes. Le programme mettant en œuvre le Fonds de garantie pour la rénovation est porté par la société de gestion des financements et de la garantie de l’accession sociale à la propriété (SGFGAS). Il vise la garantie, d’ici à la fin de l’année 2026, d’environ :

• 35 000 éco-PTZ individuels pour les ménages modestes ;
• 2 500 prêts avance mutation (PAM) et PAM pour les ménages modestes ;
• 6 500 éco-ptz collectifs par an.

Le volume de CEE délivré n’excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2026. Les fonds versés pour le volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » donnent lieu à la délivrance de CEE « précarité énergétique ». En revanche, ceux versés pour le volet PAM et « prêts collectifs » débouchent sur la délivrance de CEE classiques.

Le programme d’information SLIME (Services locaux d’Intervention pour la Maîtrise de l’énergie) est porté par le CLER – Réseau pour la transition énergétique. Il vise à organiser, outiller et cofinancer les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires. Il s’appuie sur la méthodologie SLIME+. Voici ses objectifs d’ici 2027 :

• 100 collectivités engagées dans la méthodologie Slime ;
• 100 000 ménages pris en charge ;
• 35 % de la population nationale résidant dans un territoire couvert par un Slime.

Le volume de CEE délivré n’excède pas 7 016 GWh cumac sur la période 2022-2027.