CEE et pompes à chaleur (PAC) : arrêté du 15 décembre 2025

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), l’arrêté du 15 décembre 2025 modifie les dispositions relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 « Pompe à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « Pompe à chaleur de type eau/eau ou glycolée/eau ».

Lien vers l’arrêté du 15 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053043176
NOR : ECOR2532411A.
Date de publication : 18 décembre 2025.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2026.
Domaine concerné : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : L’arrêté modifie :

• Les fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 (pompes à chaleur),
• Un critère de bonification associé à ces fiches,
• Les taux de contrôle sur site et le référentiel de contrôle pour ces fiches.

Il modifie aussi un point de contrôle des fiches « Transport ».

Aide Anah et justificatif pour les bailleurs sociaux

D’abord, l’article 1 impose une attestation sur l’honneur du bénéficiaire pour mentionner que l’opération n’a pas bénéficié d’une prime de l’Anah (MaPrimeRénov’). Il modifie donc l’arrêté du 4 septembre 2014.

Ensuite, l’article 2 remplace les fiches de l’annexe 2 à l’arrêté du 22 décembre 2014 par celles figurant en annexe A du présent arrêté.

L’article 3 met fin à l’exigence d’avis d’imposition ou de non-imposition des occupants du logement, pour bénéficier de la bonification « Coup de pouce chauffage » relative aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, quand le bénéficiaire est un bailleur social. Il modifie l’arrêté du 29 décembre 2014.

Puis, l’article 4 remplace les lignes du tableau de l’annexe II de l’arrêté du 28 septembre 2021, relatives aux fiches BAR-TH-171, BAR-TH-172, BAR-TH-113 et BAR-TH-159 par de nouvelles lignes. Il augmente ainsi les contrôles sur site.

Enfin, les dispositions relatives aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. Ces fiches, dans leur disposition en vigueur le 1^er octobre 2025, s’appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2026, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l’énergie. Elle suivra un modèle établi par la DGEC et disponible sur le site du ministère (article 5).