CEE et pompes à chaleur : arrêté du 29 mai 2026

Au JO du 30 mai 2026, un arrêté ajoute un critère relatif à la détention de l’agrément en matière de qualité et de résilience industrielle pour bénéficier de la bonification applicable aux fiches BAR-TH-171 « Pompes à chaleur de type air/eau » et BAR-TH-172 « pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ». Il renvoie notamment au décret n°2026-413 du 29 mai 2026, publié le même jour, relatif à l’instruction des demandes d’agrément de modèles de pompes à chaleur (PAC) an matière de qualité et de résilience industrielle. Ses dispositions s’appliquent dès le 1^er septembre 2026.

Lien vers l’arrêté du 29 mai 2026 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054152008
Date de publication : 30 mai 2026
Entrée en vigueur : 1^er septembre 2026
Domaines concernés : énergie, environnement, rénovation énergétique
Pour résumer le texte : le texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie, l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE. En effet, il ajoute un critère pour bénéficier de la bonification applicable aux fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172. Il s’agit de l’agrément du modèle de pompe à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle.

Bonification et pompes à chaleur

D’abord, l’article 1 de l’arrêté du 29 mai 2026 remplace les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172, applicables aux logements, figurant en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014, par celles figurant en annexe A du présent arrêté.

Ensuite, l’article 2 remplace notamment le 1° du IV de l’article 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014 par de nouvelles dispositions. « Au montant de certificats déterminé par la fiche d’opération standardisée BAR-TH-171 “Pompe à chaleur de type air/eau” ou par la fiche BAR-TH-172 “Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau”, pour les logements occupés à titre de résidence principale, et quelle que soit la zone climatique, multiplié par un coefficient 5 », lorsque deux conditions sont réunies :

• l’équipement remplace une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz,
• le modèle de pompe à chaleur installé détient, à la date d’engagement de l’opération, l’agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément des modèles de PAC en matière de qualité et de résilience industrielle.

Pour les opérations relevant du 1° du IV, le numéro d’agrément du modèle de PAC prouve la réalisation de l’opération.

Puis, l’article 3 ajoute un alinéa à la partie C de l’annexe 3 de l’arrêté du 26 septembre 2021 : « 12.bis) Dans le cadre du Coup de pouce Chauffage, le modèle de pompe à chaleur installée ne détient pas, à la date d’engagement de l’opération, l’agrément prévu par le décret du n° 2026-413 du 29 mai 2026 fixant les conditions d’agrément des modèles de pompes à chaleur en matière de qualité et de résilience industrielle. »

Enfin, l’article 4 rend toutes ces dispositions applicables aux opérations engagées à compter du 1^er septembre 2026 et l’article 5 acte la publication de cet arrêté au Journal officiel.