Par L’arrêté du 26 mars 2026, au JO du 31 mars, renforce l’indépendance des organismes d’inspection, dans le cadre des certificats d’économies d’énergie (CEE). Cette révision s’inscrit dans la mise en œuvre de la sixième période du dispositif.
En effet, le texte modifie les II et III de l’article 4 et l’article 5 de l’arrêté du 21 décembre 2025. Concrètement, il interdit, pour une opération donnée faisant l’objet d’un contrôle sur site, tout contrôle direct ou indirect entre :
- l’organisme d’inspection et le demandeur de CEE,
- l’organisme d’inspection et le mandataire du demandeur de CEE (rôle actif et incitatif),
- l’organisme d’inspection et toute entreprise intervenant dans la conception, la réalisation, l’entretien, la fabrication ou la commercialisation des équipements ou services faisant l’objet des contrôles.
Ce contrôle direct ou indirect s’apprécie au sens des articles L.233-3 et L.233-4 du code du commerce. L’arrêté interdit aussi toute situation dans laquelle les acteurs ci-dessus seraient contrôlés, directement ou indirectement, par une même personne physique ou morale. Il entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication, le 1er avril 2026.
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