Par L’arrêté du 27 décembre 2025 modifie les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-143 « Système solaire combiné (France métropolitaine) », BAR-TH-137 « Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur » et BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur ». Il modifie aussi les bonifications associées. De plus, il introduit des taux de contrôles sur site et par contact pour la fiche BAR-TH-143.
Lien vers l’arrêté du 27 décembre 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053202091
NOR : ECOR2535186A.
Date de publication : 30 décembre 2025.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2026 pour les opérations engagées à compter de cette date.
Domaine concerné : énergie, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : le texte modifie ces fiches ainsi que leurs bonifications :
- BAR-TH-143 : Système solaire combiné,
- BAR-TH-137 : Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur,
- BAT-TH-127 : Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur.
Il adapte également les règles de bonification “Coup de pouce Chauffage” et renforce les dispositifs de contrôle.
Mise à jour de trois fiches CEE
D’abord, l’arrêté remplace les fiches BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 en annexe 2 et 3 à l’arrêté du 22 décembre 2014 par les fiches figurant en annexe A et B de l’arrêté du 29 décembre 2025. Ensuite il modifie les articles 3-4 et 3-6 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Globalement, le texte :
- précise les conditions techniques,
- renforce les modalités de preuve de réalisation,
- ajuste les montants de CEE, notamment pour les raccordements à des réseaux de chaleur efficaces.
Bonifications “Coup de pouce”
Il y a désormais une seule charte de référence par type de Coup de pouce. L’arrêté redéfinit les coefficients de bonification en fonction de la technologie installée (PAC, solaire, réseau de chaleur) et de l’énergie remplacée (charbon, fioul ou gaz). De plus, le texte étend ou ajuste les périodes d’éligibilité pour certaines opérations engagées fin 2025.
Renforcement des contrôles
L’arrêté met en place des taux de contrôles spécifiques pour la fiche BAR-TH-143 – contrôles sur site et contrôles par contact – avec une montée en charge progressive. À compter du 1er mars 2026, il y a 30 % de contrôles par contact, en sus des contrôles sur le lieu des opérations (15 %). Il actualise donc le référentiel de contrôles dans l’arrêté du 28 septembre 2021.
Nouvelles exigences administratives
Le texte crée une obligation de transmission de nouvelles chartes signées aux services de l’État avant le 1er février 2026, sous peine de perte du droit aux bonifications. Il renforce également la traçabilité des opérations (ID-RNB du bâtiment de l’opération, identification des sous-stations…).
bonjour
l’arrêté du 27 Décembre concerne uniquement les diagnostiqueurs DPE avec Mention n’est-ce pas ?
cordialement
philippe
Bonjour, cet arrêté concerne avant tous les bénéficiaires et demandeurs de CEE. Il peut aussi intéresser les professionnels qui réalisent des audits énergétiques (diagnostiqueurs certifiés audit inclus) et toutes les personnes amenées à conseiller leurs clients dans le cadre d’un projet de rénovation énergétique.