CEE et Bail Rénov : arrêté du 12 janvier 2023

L’arrêté du 12 janvier 2023 crée 9 nouveaux programmes d’accompagnement dans le cadre du dispositif des CEE dont le programme Bail Rénov. Ce dernier s’adresse aux propriétaires et aux locataires du parc privé locatif, en métropole et outre-mer.

Lien vers l’arrêté du 12 janvier 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047011715
Date de publication : 20 janvier 2023
Entrée en vigueur : 21 janvier 2023
Domaine concerné : CEE, énergie
Pour résumer le texte : l’arrêté porte la création de 9 programmes innovants dans le cadre du dispositif des CEE (certificats d’économie d’énergie) dont le programme Bail Rénov.

9 nouveaux programmes pour le dispositif CEE

Le lancement de ces 9 programmes innovants avait été annoncé dans un communiqué de presse du Gouvernement daté du 22 décembre 2022 :

• PRO-INNO-67, « Mon vélo de A à Z » ;
• PRO-INNO-68, « Justin movE » ;
• PRO-INNO-69, « MobE »
• PRO-INNO-70, « TIMS-Territoires Inclusion Mobilité Sobriété » ;
• PRO-INNO-71, « Marguerite »
• PRO-INNO-72, « LUD+ »
• PRO-INNO-73, « Cyclo cargologie » ;
• PRO-INNO-74, « TZEE-Territoires Zéro Exclusion Energétique » ;
• PRO-INNO-75, « Bail Rénov ».

Nous ne détaillerons ici que le programme Bail Rénov parce qu’il cible les propriétaires bailleurs et les locataires de passoires thermiques.

3 axes pour le programme Bail Rénov

Le programme Bail Rénov doit sensibiliser et conseiller les propriétaires ainsi que les locataires du parc privé locatif avant l’interdiction de louer les biens classés F et G (DPE). Il s’agit d’orienter les bailleurs vers des actions de sobriété et de rénovation énergétique via un parcours de travaux France Rénov’. Ce programme s’articule autour de 3 axes :

• Axe 1 : repérer les besoins des propriétaires bailleurs et locataires pour leur proposer des actions ciblées d’information et de sensibilisation.
• Axe 2 : embarquer les bailleurs et locataires du parc privé dans un parcours « travaux et sobriété » directement lié à France Rénov’.
• Axe 3 : expérimenter des démarches innovantes relatives à la performance énergétique des travaux et à un usage adapté du logement pour des économies durables.

Le programme aboutira à la création d’une boîte à outils.

Objectifs chiffrés de 2023 à 2026

Des objectifs chiffrés sont listés dans l’arrêté :

• 14 300 repérages et incitations au passage à l’acte travaux (en présentiel) ;
• 22 000 accompagnements téléphoniques ;
• 1630 sessions de sensibilisation de locataires et de propriétaires ;
• 2 250 suivis post-travaux ;
• Expérimentation de la démarche « garantie de performance énergétique (GPE) » sur 10 maisons individuelles appartenant à des propriétaires locatifs ;
• Un volume de CEE n’excédant pas 3,571 TWhcumac sur la période 2023-2026.

acteurs engagés dans le programme Bail Rénov

Le programme Bail Rénov est porté par la Fédération SOLIHA, Solidaires pour l’habitat (anciennement Réseau PACT et Réseau Habitat & Développement). Le Consortium Bail Rénov comporte 8 acteurs engagés, SOLIHA et 7 partenaires :

• UNPI (Union Nationale des Propriétaires Immobiliers)
• Mouvement Habitat & Humanisme
• Casbâ
• Énergies Demain
• ANIL (Agence nationale pour l’information sur le logement)
• Sonergia
• CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment)

Leur but est d’améliorer la performance énergétique des logements locatifs privés et de lutter contre la précarité énergétique.