Par Le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, est supprimé. L’arrêté du 18 novembre 2024 annonce aussi élever à 80 % le taux de contrôles par contact pour les opérations engagées à compter du 22 novembre 2024. En effet, la suppression de la bonification associée à ce Coup de pouce s’explique par les fraudes affectant le dispositif.
Lien vers l’arrêté du 18 novembre 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050626971
NOR : TECR2430085A
Date de publication : 21 novembre 2024
Entrée en vigueur : 22 novembre 2024
Domaines concernés : énergie.
Pour résumer le texte : l’arrêté abroge l’article 3-6-2 et l’annexe V-5 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Il supprime donc le Coup de pouce « Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-173. Le texte modifie aussi la ligne relative à la fiche BAR-TH-173 dans l’annexe II de l’arrêté du 28 septembre 2021 pour augmenter le taux de contrôles par contact. Il passe à 80 % à compter de demain.
Coup de pouce thermostat connecté supprimé
D’abord, l’article 1 de l’arrêté du 18 novembre 2024 abroge l’article 3-6-2 et l’annexe V-5 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Il supprime donc la bonification des opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2024, pour lesquelles le demandeur est signataire de la charte d’engagement « Coup de pouce Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce ».
Ensuite, l’article 2 augmente le taux de contrôles par contact pour la fiche BAR-TH-173 à compter du 22 novembre 2024. Il y aura 80 % de contrôles dès demain. L’article 3 précise que les dispositions de l’article 3-6-2 et de l’annexe V-5 s’appliquent aux opérations :
- engagées au plus tard le 21 novembre 2024,
- déposées au plus tard le 31 décembre 2025,
- incluses dans une liste transmise au plus tard le 22 décembre 2024 par le demandeur de certificats d’économies d’énergie au ministre chargé de l’énergie.
L’article 4 instaure une entrée en vigueur des articles 1 et 2 à compter du 22 novembre 2024.
Fraudes aux thermostats connectés et enjeux
La publication de cet arrêté n’est pas une surprise. Le 7 novembre 2024, la ministre chargée de l’Énergie, Olga Givernet, l’avait annoncée. Elle justifiait l’arrêt de cette aide par la détection d’importantes fraudes autour du dispositif. Nous vous en avions parlé dans notre récap’ vidéo du 8 novembre 2024.
Cependant, dans un communiqué de presse commun daté du 12 novembre 2024, la filière avait appelé à la reconduction du dispositif. En prime, le décret n°2023-444 du 7 juin 2023 oblige tous les logements, existants et neufs, à s’équiper de systèmes de régulation de la température de chauffage par pièce à compter du 1er janvier 2027.
De nouveaux dispositifs seront probablement mis en place, avec davantage de garde-fous, pour atteindre les objectifs de sobriété énergétique tout en faisant barrage aux fraudes.
Quand est ce que l’état va enfin entrer dans un système répressif !? Les fraudeurs seront toujours là demain pour piller l’argent public payer par les contribuables sur chaque nouveau prochain dispositif …. il faut réfléchir un peu. Rien ne sert de simplement changer les textes !
Les français commencent à en avoir assez que les comptes publics soient systématiquement pillés par les mêmes personnes et que l’état ne réagisse pas davantage 😡
Question : ce qui sera obligatoire en 2027 c est bien un système de regulation peu importe que ce soit par pièce ou central non ? Un simple thermostat central de régulation d un système de chauffage fera bien l’affaire non ?
Il me semble que la réponse à votre question se trouve à l’article 2 du décret n°2022-444 :
« Art. R. 241-31-1.-I.-Le système de régulation locale d’une installation de chauffage régule automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de chauffage par pièce ou, si cela est justifié, par zone de chauffage.
Ce système permet la commande manuelle et la programmation de la température intérieure de consigne selon, au moins, les quatre allures suivantes : “ confort ”, “ réduit ”, avec une commutation automatique entre ces deux allures, “ hors gel ”, “ arrêt ”. Il permet une commutation automatique ou manuelle entre l’ensemble de ces allures.
Sauf incompatibilité technique entre le système de chauffage et le système de régulation locale, les systèmes de chauffage central à eau sont équipés d’un régulateur relevant de l’une des classes IV, V, VI, VII ou VIII telles que définies au paragraphe 6.1 de la communication de la Commission 2014/ C 207/02 dans le cadre du règlement (UE) n° 813/2013.
Les dispositions de cet article ne sont pas applicables si le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant de chauffage pour lequel l’alimentation en combustible n’est pas automatisée. Les systèmes de chauffage raccordés à un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, au sens du R. 175-1 du code de la construction et de l’habitation, sont réputés respecter les exigences du présent article.
II.- Le système de régulation locale d’une installation de refroidissement régule automatiquement, selon un pas minimum horaire, la température de refroidissement par pièce ou, si cela est justifié, par zone de de refroidissement.
Il satisfait aux spécifications définies au deuxième alinéa du I.
III.- Les obligations mentionnées aux I et II s’appliquent à tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage d’habitation ou à tout bâtiment ou partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire.
Toutefois, les obligations mentionnées aux I et II ne s’imposent aux bâtiments mentionnés à l’alinéa précédent que lorsqu’elles sont techniquement ou économiquement réalisables. »