CEE / certificats d’économies d’énergie : arrêté du 22 août 2024

L’arrêté du 22 août 2024 concerne les personnes éligibles et les professionnels réalisant des travaux dans le cadre du dispositif des CEE (certificats d’économies d’énergie). Il modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié, l’annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié et l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié. Il crée ou modifie des fiches d’opérations standardisées, fait évoluer l’attestation sur l’honneur pour chacune de ces fiches, exige un contrôle pour chaque opération relative aux fiches IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139 et complète le référentiel de contrôle relatif aux fiches BAR-TH-171, BAR-TH-172 et RES-EC-104. Enfin, il supprime la fiche d’opération standardisée BAT-TH-160.

Lien vers l’arrêté du 22 août 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050147822
NOR : ECOR2422700A
Date de publication : 30 août 2024.
Entrée en vigueur : 31 août 2024 pour l’arrêté, 1^er septembre 2024 pour la suppression de la fiche BAT-TH-160. Toutes les autres dispositions s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2025.
Domaines concernés : énergie.
Pour résumer le texte : D’abord, le texte modifie les fiches d’opérations standardisées figurant en annexe 1, 2, 3 et 5 de l’arrêté du 22 décembre 2014. Ensuite, il complète les annexes 1, 3 et 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié. De plus, il supprime la fiche BAT-TH-160 de l’annexe 3 de l’arrêté susvisé. Enfin, il modifie le tableau de l’annexe II de l’arrêté du 28 septembre 2021 afin de compléter le référentiel de contrôle.

Contenu de l’arrêté du 22 août 2024

L’article 1 de l’arrêté du 22 août 2024 modifie la partie B de l’annexe 7-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié. Il y insère des précisions sur l’installation du matériel. Dans certains cas, elle est nécessairement réalisée en totalité par un tiers.

L’article 2 remplace les fiches d’opérations figurant en annexe 1 (secteur agriculture), 2 (secteur résidentiel), 3 (secteur tertiaire) et 5 (secteur réseaux) de l’arrêté du 22 décembre 2014 par les fiches figurant en annexe A, B, C et D du présent arrêté lorsqu’elles portent la même référence.

L’article 3 complète les annexes 1, 2, 3 et 4 de l’arrêté du 22 décembre 2014 par les fiches d’opérations standardisées qui figurent à l’annexe G du présent arrêté. Puis, l’article 4 supprime la fiche portant la référence BAT-TH-160.

L’article 5 ajoute une ligne au tableau de l’annexe II de l’arrêté du 28 septembre 2021 pour intégrer les fiches d’opérations standardisées IND-UT-137, IND-UT-138 et IND-UT-139. Enfin, les parties C et AP de l’annexe H de l’arrêté du 22 août 2024 remplacent les parties C et AP de l’annexe III de l’arrêté du 28 septembre 2021.

Annexes de l’arrêté du 22 août 2024

Les annexes de A à G comportent plusieurs fiches avec, pour chaque opération, une annexe 1 définissant le contenu de la partie A de l’attestation sur l’honneur.

L’annexe A s’applique aux opérations n° :

• AGRI-EQ-104 – Écrans thermiques latéraux ;
• AGRI-TH-101 – Dispositif de stockage d’eau chaude de type « Open Buffer ».

À l’annexe B, on retrouve les opérations n° :

• BAR-TH-101 – Chauffe-eau solaire individuel en France métropolitaine ;
• BAR-TH-171 – pompe à chaleur de type air/eau ;
• BAR-TH-172 – pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau.

L’annexe C s’applique aux opérations n° :

• BAT-TH-116 – Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires ;
• BAT-TH-158 – Pompe à chaleur réversible de type air/air en France métropolitaine.

L’annexe D concerne l’opération n° :

• RES-EC-104 – Rénovation d’éclairage extérieur.

L’annexe E concerne l’opération n° :

• AGRI-EQ-111 – Simple écran thermique.

L’annexe F concerne l’opération n° :

• BAT-EQ-135 – Dispositif performant d’alimentation sans interruption ;
• BAT-TH-161 – Maintien en température des groupes électrogènes de secours par pompe à chaleur de type air/eau.

L’annexe G concerne l’opération n° :

• IND-UT-137 – Mise en place d’un système de pompe(s) à chaleur en rehausse de température de chaleur fatale récupérée ;
• IND-UT-138 – Conversion de chaleur fatale en électricité ou en air comprimé ;
• IND-UT-139 – Système de stockage de chaleur fatale.

Enfin, l’annexe H encadre le contrôle réalisé sur le lieu de l’opération.