CEE : arrêté et décret du 7 juin 2024

L’arrêté et le décret du 7 juin 2024 s’adressent aux personnes morales détenant un compte sur le registre national des certificats d’économies d’énergie (CEE). L’arrêté précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme des CEE, à publier par le teneur du registre. Le décret ajoute les ventes de CEE étant l’objet de contrats à terme parmi les informations à transmettre au registre par les personnes détenant un compte.

Lien vers l’arrêté du 7 juin 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049675001
Lien vers le décret n°2024-516 du 7 juin 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049674986
Date de publication : 8 juin 2024
Entrée en vigueur : 1^er juillet 2024
Domaine concerné : énergie
Pour résumer le texte : L’arrêté du 7 juin 2024 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014. En effet, il crée un article 8-14. Ce dernier précise les modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des indices de prix à terme. Il définit la notion de contrats de vente à terme de CEE. Le texte détaille aussi les informations à transmettre. Enfin, il fixe les obligations qui incombent aux acheteurs et aux vendeurs de CEE. Le décret du 7 juin 2024 modifie l’article R.221-29 du code de l’énergie. Il y ajoute une obligation de transmission des informations relatives aux contrats de vente à terme de CEE. Les deux textes entrent en vigueur le 1^er juillet 2024.

Arrêté : contrat de vente à terme de CEE

D’abord, au I de l’article 1^er de l’arrêté du 7 juin 2024, le nouvel article 8-14 définit le contrat de vente à terme de certificats d’économies d’énergie. Il s’agit de « tout contrat portant sur une ou plusieurs ventes de certificats d’économies d’énergie, à l’exclusion des contrats qui prévoient exclusivement une ou des livraisons de certificats d’économies d’énergie au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de conclusion du contrat. » Ces ventes sont prises en compte dans le calcul des indices de prix à terme. Cependant, il y a 5 exceptions, listées au II de l’article 1. Le III indique les informations à transmettre au registre national des certificats d’économies d’énergie.

Décret : transmission des informations

L’article 1 du décret n°2024-516 du 7 juin 2024 remplace l’article R.221-29 du code de l’énergie par de nouvelles dispositions. Il oblige les titulaires de compte à informer le gestionnaire du registre à l’occasion de la conclusion de chaque contrat de vente à terme de CEE et de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats. Le titulaire fournira, pour chaque année de livraison convenue, le nombre de certificats cédés et leur prix de vente. « Ces informations distinguent les certificats obtenus au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique et les autres types de certificats. » Les acquéreurs de certificats conservent les documents. Ils les tiennent à disposition des fonctionnaires et des agents pendant 6 ans.