CEE : arrêté du 7 avril 2025

L’arrêté du 7 avril 2025 porte diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il modifie la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur (arrêté du 4 septembre 2014), les modalités d’application du dispositif des CEE (arrêté du 29 décembre 2014) et les contrôles (arrêté du 28 septembre 2021).

Lien vers l’arrêté du 7 avril 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051444737
NOR : ECOR2506217A
Date de publication : 10 avril 2025.
Entrée en vigueur : 1^er juillet 2025 pour l’article 1^er, opérations engagées à compter du 11 avril 2025 pour l’article 2, 1^er juin 2025 pour le 1° et le 2° du II de l’article 3.
Domaines concernés : performance énergétique, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : Cet arrêté modifie l’arrêté du 4 septembre 2014, l’arrêté du 29 décembre 2014 et l’arrêté du 28 septembre 2021 modifiés. Le texte :

• Liste les éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.
• Introduit le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires et l’identité du mandataire dans les modèles de tableaux récapitulatifs des opérations.
• Reporte au 31/12/2027 la date limite d’achèvement des opérations dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ».
• Définit de la notion de bâtiment dans le cadre de ce Coup de pouce.
• Exige la transmission de certaines informations à l’organisme d’accréditation et au PNCEE.

Annexes 5 et 6 l’arrêté du 4 septembre 2014

L’article 1^er de l’arrêté du 7 avril 2025 modifie l’annexe 5 et l’annexe 6 de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur. À l’annexe 5, partie 4.1, après les mots « matérialisés par la date de signature de ce contrat », il ajoute les mots : « apposés par le bénéficiaire de manière manuscrite ou au moyen d’une signature électronique ».

À l’annexe 6, le texte modifie le 14^e alinéa qu’il remplace par ces dispositions : « Pour le cas des copropriétés, le nom de la copropriété est mentionné en lieu et place du nom du site de l’opération, le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l’article R.711-12 du code de la construction et de l’habitation est indiqué dans le champ correspondant et le bénéficiaire identifié dans le tableau est le syndic représentant la copropriété lors de la réalisation de l’opération. »

Avant l’alinéa qui commence par « pour les commentaires », il insère un nouvel alinéa. Il précise que dans le cas où le demandeur de CEE a confié à un mandataire le soin d’assurer le rôle actif et incitatif prévu à l’article R.221-22 du code de l’énergie auprès du bénéficiaire de l’opération, la raison sociale et le numéro SIREN du mandataire sont indiqués.

Enfin, les annexes 6-1 et 6-2 de l’arrêté publié aujourd’hui remplacent les annexes 6-1 et 6-2 de l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié.

Article 3-4 de l’arrêté du 29 décembre 2014

L’article 2 de l’arrêté du 7 avril 2025 modifie l’article 3-4 de l’arrêté du 29 décembre 2014. Au 1^er alinéa, il remplace les mots « et achevés au plus tard le 31 décembre 2026 » par les mots « et achevés, nonobstant toute disposition contraire des chartes figurant en annexes VIII et XII, au plus tard le 31 décembre 2027 ».

Il ajoute également un V qui définit la notion de bâtiment dans ce contexte. « Au sens du présent article, un bâtiment s’entend d’une construction possédant au moins un accès depuis l’extérieur. Il est distinct d’un autre dès lors qu’il est possible de circuler autour de chacun d’eux par l’extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente. »

Articles 3 et 7 de l’arrêté du 28 septembre 2021

L’article 3 de l’arrêté du 7 avril 2025 modifie l’arrêté du 28 septembre 2021. À l’article 3, il ajoute un V qui oblige l’organisme d’inspection à transmettre à l’organisme d’accréditation ou au PNCEE :

• Les éléments justifiants qu’il ne se trouve pas en état de redressement ou liquidation judiciaire ou de faillite personnelle et que son gérant et son bénéficiaire effectif satisfont aux conditions fixées par le code du commerce.
• Les CEE datant de moins de 3 mois mentionnés à l’article R.2143 du code de la commande publique.

Au I de l’article 7, de nouvelles dispositions remplacent la dernière phrase du dernier alinéa. « Les rapports établis par les organismes d’inspection sont mis à disposition par ceux-ci auprès des demandeurs, de l’organisme d’accréditation mentionné à l’article 1^er et du Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE) sur une plateforme informatique sécurisée ».

Par ailleurs, un alinéa, après le 2°, oblige à transmettre une copie du rapport, par le demandeur de CEE, au bénéficiaire concerné dans les 20 jours ouvrés suivant la date d’émission du rapport.

Entrée en vigueur des nouvelles dispositions

L’article 4 de l’arrêté du 7 avril 2025 fixe les dates d’entrée en vigueur :

• Article 1 : opérations engagées à compter du 1^er juillet 2025.
• Article 2 : opérations engagées à compter du 11 avril 2025 ;
• 1^er du II de l’article 3 : tous les rapports d’inspection établis sous format électronique à compter du 1^er juin 2025.
• 2° du II de l’article 3 : rapports d’instruction émis dès le 1^er juin 2025.