Par Hier, le député Bastien Marchive (Parti Radical) a diffusé sur X un communiqué de presse. Il y annonce avoir présenté, avec Iñaki Echaniz (PS), une proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leurs modalités d’application en copropriété.
Le texte reprend une partie du contenu de la proposition de loi de Guillaume Vuilletet relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements. En effet, il précise que l’interdiction de location ne s’appliquera qu’aux contrats nouvellement conclus. Pour les baux en cours, l’obligation de rénover les logements en DPE G s’appliquera au renouvellement ou à la tacite reconduction du bail.
La nouvelle proposition de loi transpartisane suspend également l’application des obligations de décence énergétique en copropriété si :
- un blocage de l’assemblée générale des copropriétaires y fait obstacle ;
- des travaux de mise en conformité sont en cours.
Les obligations de décence énergétique s’intègreraient aussi dans le plan pluriannuel de travaux (PPT). Par ailleurs, les députés prévoient la possibilité, pour le juge de minorer le loyer du montant des charges énergétique. Enfin, ce dispositif assoupli ne s’appliquerait pas aux logements « G+ ». Ce sont les logements déjà interdits de location depuis janvier 2023. Leur consommation d’énergie finale, supérieure à 450 kWh/m²/an, les rend indécents.
La proposition de loi des deux députés n’a pas encore été publiée.
Bonjour, donc si j ai bien compris, si un locataire est présent dans un logement depuis par exemple 15 ans et que le logement a la note G il faudra que le propriétaire ameliore la note avant que le bail soit renouvelé ou reconduit (c est bien tous les 3 ans en général ?) même si le locataire n a rien demandé et ne veut pas prendre le risque de perdre son logement en cas de travaux non réalisés ?
Aussi, supposons qu il n y ait pas de dpe, il faudra obligatoirement en faire un avant le renouvellement du bail si je comprends bien même si le locataire ne change pas ?
Merci.
Bonjour,
Il me semble préférable d’attendre la publication du texte avant d’affirmer quoi que ce soit. Toutefois, en me basant sur les autres textes actuels, je n’interprète pas le communiqué de presse de la même manière. La loi Climat et Résilience prévoit :
– d’interdire toute nouvelle mise en location d’une passoire thermique ou d’un logement énergivore sans travaux de rénovation énergétique préalable,
– de permettre aux locataires de ces logements d’exiger des travaux de rénovation, ou un nouveau DPE en cas d’augmentation du loyer (si le DPE n’est plus valable ou qu’il n’y en a pas) puisqu’il est déjà interdit d’augmenter les loyers des classes F et G.
Cette dernière demande doit se faire au renouvellement du bail.
Par conséquent, à mon avis, le texte permettra au locataire d’exiger des travaux de rénovation au renouvellement ou à la reconduction du bail, notamment pour gagner en confort, réduire les factures d’énergie, etc. Je pense que l’idée n’est pas d’obliger le propriétaire bailleur à faire des travaux quand ni lui, ni son locataire, ne les souhaite. En revanche, le propriétaire sera contraint de les faire au départ du locataire s’il veut remettre son bien en location.
Nous relaierons évidemment la publication de la proposition de loi dès qu’elle sera accessible au public.