Calendrier DPE et loi rétroactive

L’adaptation du calendrier d’interdiction de location des logements énergivores, basée sur le DPE, a-t-elle disparu avec la censure du Gouvernement Barnier ? Pas forcément. En effet, avant le vote du 4 décembre 2024, les députés envisageaient déjà une application rétroactive de la loi relative aux obligations de décence énergétique et à la sécurisation de leur application en copropriété.

Crise politique et calendrier DPE

En mai 2024, M. Guillaume Vuilletet présentait une proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements. Elle précisait un certain nombre de points pour prévenir les litiges entre bailleurs et locataires. Elle contenait aussi des mesures pour aider les copropriétés à s’adapter aux obligations de décence énergétique. Puis, la dissolution de l’Assemblée nationale a empêché son examen.

Le 8 novembre 2024, messieurs Echaniz et Marchive reprennent et complètent la proposition de loi portée par M. Vuilletet. Elle est soutenue par le Gouvernement qui engage la procédure accélérée. Mais cette fois-ci, c’est le vote de la motion de censure, à l’Assemblée nationale, qui entraîne l’abandon du texte. Il y a toutefois une différence notable. Les députés anticipaient le risque d’une adoption de la loi après janvier 2025.

Introduction d’un mécanisme rétroactif

M. Bastien Marchive a récemment confié ses intentions à Contexte, à savoir reprendre et terminer l’examen des textes au plus vite. Il explique aussi qu’il envisage « l’introduction d’un mécanisme rétroactif ». Celui-ci permettrait à cette loi de s’appliquer dès le 1^er janvier 2025. Cela dit, cette question était déjà abordée à plusieurs reprises dans le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques.

M. Vincent Rolland (DR) demande ainsi : « comment s’assurer que le texte s’appliquera de manière rétroactive aux baux conclus entre le 1^er janvier 2025 et la date de la promulgation de la future loi ? » M. Thibaud Bazin est aussi conscient du problème : « le 1^er janvier 2025, il sera interdit de louer les logements classés G, dont certains pourraient être concernés par certaines des dispositions que nous venons d’adopter ». Le principe de non-rétroactivité de la loi contribue à rendre la situation problématique.

Contourner le principe de non-rétroactivité ?

L’article 2 du code civil l’énonce clairement : « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». C’est une mesure essentielle pour garantir une sécurité juridique. Cependant, en réalité, elle a déjà eu des effets rétroactifs par le passé. Il reste à savoir quelle sera la solution privilégiée par le nouveau Gouvernement : décret, phase transitoire…

Par ailleurs, contrairement à une idée reçue tenace, il n’y aura sans doute pas de sortie massive du parc locatif au 1^er janvier 2025. En effet, la loi Climat Résilience permet surtout au locataire d’une passoire thermique d’exercer un recours devant le juge. Ce dernier pourra ordonner la réalisation de travaux de rénovation ou toute autre disposition prévue par l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.