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L’adoption définitive du budget 2026 concrétise le dispositif Relance Logement en faveur de l’investissement locatif et de la rénovation des passoires thermiques. Cependant, il ne s’applique qu’aux logements acquis, ou aux permis déposés, entre la publication de la loi de finances pour 2026 et le 31 décembre 2028. En outre, hier, le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour vérifier certains éléments du budget. Cette démarche pourrait retarder la promulgation de la loi de finances et la réouverture du guichet MaPrimeRénov’.
Avantage fiscal : logements concernés
Le budget 2026 crée deux dispositifs de déduction par amortissement applicables aux revenus fonciers. Ils doivent soutenir l’investissement locatif dans le logement collectif, neuf ou lourdement rénové, sur la période 2026–2028. Ils concernent les logements situés en France (aucun zonage) dans un bâtiment d’habitation collectif (article L.111-1, 6° du CCH) :
- neufs ou en VEFA, mis en location à titre de résidence principale ;
- assimilés à du neuf après travaux (article 257, 2° du 2 du I du CGI) ou pour lesquels les travaux d’amélioration représentent au moins 30 % du prix d’acquisition.
Ces travaux d’améliorations correspondent aux critères d’une réhabilitation lourde (article 150 U, b du 7° du II).
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