Avis du CSCEE : LPS et DPE, diagnostic structurel

Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a rendu son avis sur deux projets d’arrêté et un projet de décret. Le premier modifie l’arrêté du 20 juillet 2023 (certification DPE). Le deuxième définit le modèle de rapport à utiliser pour réaliser le diagnostic structurel (loi Habitat dégradé). Enfin, le projet de décret concerne la mise en place de ce diagnostic structurel. Le GPFDI (Groupement des professionnels fédérés du diagnostic immobilier) a voté contre ces trois textes.

Diagnostiqueurs DPE et homologues européens

Le projet d’arrêté relatif à la certification DPE modifie uniquement les conditions de la Libre Prestation de Service (LPS). Le paragraphe 5.1 de l’Annexe I de l’arrêté du 20 juillet 2023 l’encadre. Il précise comment un professionnel installé dans un autre État membre de l’Union européenne peut réaliser des certificats de performance énergétique.

Cette modification trouve son origine dans la Directive 2005/36 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le projet d’arrêté permet également d’harmoniser l’arrêté du 20 juillet 2023 et l’arrêté du 1^er juillet 2024 (certification hors DPE).

Le Conseil « exprime des réserves sur la capacité des organismes de certification à analyser l’équivalence des certifications européennes de diagnostiqueurs DPE en libre prestation de service ».