Par Le décret n°2024-624 du 26 juin 2024 permet aux prestataires d’audit énergétique en entreprise de conserver, à titre transitoire, la reconnaissance de compétence. En effet, l’accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF X 50 091 disparaît. Une nouvelle reconnaissance, basée sur une certification accréditée, entrera en vigueur.
Lien vers le décret n°2024-624 du 26 juin 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049798370
NOR : TRER2412513D
Date de publication : 28 juin 2024
Entrée en vigueur : 1er juillet 2024
Domaines concernés : énergie
Pour résumer le texte : Le décret maintient, à titre transitoire et à compter du 1er juillet 2024, la reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés de l’audit énergétique des grandes entreprises. Ce texte fait suite à la fin de l’accréditation des organismes de qualification sur la base de la norme NF X 50 091. Il précède l’entrée en vigueur d’une nouvelle reconnaissance de compétences sur la base d’une certification accréditée.
Dérogation à l’article D.233-6 du code de l’énergie
Le décret concerne les personnes tenues de faire réaliser l’audit énergétique des entreprises et les prestataires qui le réalisent :
- personnes morales : articles 233-1 et R.233-2 du code de l’énergie ;
- prestataires d’audit énergétique : article D.233-6 du code de l’énergie.
Il insère cet alinéa 1° bis à l’article D.233-6 précité : « Par dérogation, du 1er juillet 2024 au 30 juin 2026, un prestataire externe titulaire d’un signe de qualité répondant à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité au 30 juin 2024 par l’instance désignée par l’article 1er du décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l’accréditation et à l’évaluation de conformité ».
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