Par Le décret n° 2026-113 du 20 février 2026 concerne les entreprises soumises à l’obligation de réaliser un audit énergétique ou de mettre en place un système de management de l’énergie (SME) et exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) répercutés sur le prix de l’électricité. Il modifie les articles D.122-19, D.122-20, D.122-21 et D.122-23 du code de l’énergie.
Pris en application de l’article L.122-8 du code de l’énergie, il vise d’abord à mettre en cohérence le droit national avec les nouvelles obligations issues de la directive (UE) 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique, transposée par la loi du 30 avril 2025. Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises doivent transmettre un audit énergétique ou une revue énergétique réalisée dans le cadre d’un SME pour bénéficier de l’aide.
Le texte impose que l’audit (ou la revue) soit récent (moins de quatre ans), conforme à la norme (article D.233-4) et mentionne les temps de retour sur investissement, notamment ceux inférieurs ou égaux à trois ans. Des calendriers spécifiques sont prévus pour les entreprises nouvellement assujetties aux obligations d’audit ou de SME. Le décret redéfinit également les périodes de référence des plans de performance énergétique (PPE).
Mise à jour du 24 février 2026 : vous pouvez consulter l’arrêté du 23 février 2026 qui complète ce texte réglementaire.
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