Par Le décret n°2024-820 concerne les diagnostiqueurs certifiés DPE et formés pour réaliser des audits énergétiques. D’abord, il permet de proroger des attestations, notamment celles dont la fin de validité est antérieure au 1er janvier 2025. Ensuite, il habilite les diagnostiqueurs à réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement (appartement en monopropriété). Au JORF du 16 juillet, signalons aussi la parution du décret n°2024-819 modifiant MaPrimeRénov’ (MPR). Il revalorise les taux d’écrêtement associés à MPR Parcours accompagné.
Lien vers le décret n°2024-820 du 15 juillet 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049990218
NOR : TREL2419569D
Date de publication : 16 juillet 2024.
Entrée en vigueur : 1er août 2024.
Lien vers le décret n°2024-819 du 15 juillet 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049990208
NOR : TREL2417211D.
Date de publication : 16 juillet 2024.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2025.
Domaine concerné : énergie.
Pour résumer les textes : votre attestation pour réaliser l’audit énergétique perd sa validité avant avant le 1er janvier 2025 ? Elle peut éventuellement être prorogée jusqu’au 31 décembre 2024, malgré l’entrée en vigueur du référentiel de compétences. Le décret n°2024-820 du 15 juillet 2024 procède aussi à l’harmonisation des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique à l’échelle d’un seul logement. Il modifie le décret n°2022-780 du 4 mai 2022.
Le décret n°2024-819 du 15 juillet 2024 s’adresse aux ménages aux ressources intermédiaires et supérieures dans le cadre du parcours accompagné MaPrimeRénov’. Il modifie le 2° du IV de l’article 3 du décret du 14 janvier 2020. Le taux passe à 20 % au 2e alinéa et à 50 % au 3e alinéa. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.
Audit énergétique d’un logement et attestation
L’article 1 du décret n°2024-820 du 15 juillet 2024 modifie :
- le 1° de l’article 1er du décret du 4 mai 2022 ;
- Le 5e alinéa du d de l’article 1er du décret du 4 mai 2022.
D’abord, au 1°, il insère cet alinéa : « c) si l’audit énergétique est réalisé à l’échelle d’un seul logement, les professionnels mentionnés au 2° du présent article ».
Autrement dit, les diagnostiqueurs, certifiés pour réaliser un DPE et justifiant des compétences nécessaires pour réaliser l’audit énergétique, peuvent réaliser l’audit à l’échelle d’un logement dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage d’habitation comprenant plusieurs logements et qui ne relève pas de la loi du 10 juillet 1965..
Ensuite, au 5° alinéa du d, le décret remplace les mots : « à l’exception de celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 » par les mots : « à l’exception de :
- Celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est antérieure au 1er octobre 2024 ;
- Celles prorogeant des attestations dont la fin de validité est postérieure au 1er octobre 2024 et antérieure au 1er janvier 2025. Les attestations ainsi prorogées sont réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024.»
Les titulaires de ces attestations bénéficient donc d’un délai supplémentaire avant de devoir candidater à l’extension de certification DPE pour continuer à réaliser des audits énergétiques. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2024.
MaPrimeRénov’ Parcours accompagné
Le décret n°2024-819 du 15 juillet 2024 modifie le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. L’article 1 change les taux indiqués au 2° du VI de l’article 3 :
- Au 2e alinéa : le taux 40 % passe à 20 %;
- Au 3e alinéa : le taux 60 % passe à 50 %.
Ce décret s’adresse donc aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs, aux autres personnes physiques titulaires d’un droit immobilier conférant l’usage d’un logement, et à l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Il revalorise le taux d’écrêtement associé à MPR Parcours accompagné pour les ménages aux ressources intermédiaires et supérieures.
Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique à toutes les demandes de prime de transition énergétique à compter de cette date.
Ah quand même …
On passe donc de 40 à 20% (on divise l’aide par 2 !) et de 60 à 50% au 1er Janvier prochain alors qu’on parlait au contraire depuis 4/5 jours d’une hausse de 80 à 90%, de 60 à 80% et de 40 à 50% !!
Ayez confiance …. 😖
Précisément, depuis plusieurs jours, on nous annonçait la modification des plafonds de financement suivante :
– 80 % à 100 % : pour les ménages modestes ;
– 60 % à 80 % : pour les ménages intermédiaires ;
– 40 % à 60 % : pour les ménages aux ressources supérieures.
Un autre texte réglementaire relatif à MaPrimeRénov’ et au reste à charge doit être publié après avoir été présenté au Conseil d’État. Il amènera peut-être de bonnes surprises…
On parle du reste à charge
Oups … merci Arnaud . Effectivement, double négation « Ne peut avoir pour conséquence … » … « moins de x% » J’avais lu un peu vite 😉
Bonjour, à la lecture de cet article, doit-on comprendre que les diagnostiqueurs DPE peuvent réaliser des audits règlementaires, sans être RGE, et permettant au client d’obtenir les aides de l’état?
Merci
Bonjour,
Les diagnostiqueurs certifiés DPE peuvent réaliser des audits réglementaires, sans être RGE, depuis l’entrée en vigueur de l’audit énergétique réglementaire, donc depuis le 1er avril 2023 (voir le décret du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique). Mais ils ne peuvent pas intervenir lorsque le bâtiment en monopropriété comporte plusieurs logements.
Une phase transitoire s’appliquait jusqu’à la parution du référentiel de compétences spécifiques à la réalisation de l’audit énergétique. Les diagnostiqueurs devaient avoir une certification DPE et une attestation de compétences (après une formation à la réalisation de l’audit) délivrée par un organisme de certification.
Le décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique a changé la donne. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2024 et il crée une extension de certification DPE pour réaliser des audits.
Depuis, il n’est toujours pas nécessaire d’être RGE. Cependant, il faut être certifié DPE depuis au moins 2 ans sur les 3 dernières années et répondre à de nouvelles exigences de formation renforcées. Les diagnostiqueurs qui disposaient d’une attestation délivrée avant la parution de ce référentiel de compétences bénéficient d’un délai. Avant la parution de ce texte, ils pouvaient proroger leur attestation jusqu’au 30 avril 2025 au plus tard si la fin de validité était antérieure au 1er octobre 2024.
Le décret que vous commentez assouplit ces dispositions. Il leur permet de proroger aussi les attestations quand la validité se termine après le 1er octobre 2024 et avant le 1er janvier 2025. Ensuite, ils devront également respecter les exigences du nouveau référentiel de compétences entré en vigueur le 1er juillet 2024.
Enfin, depuis le 1er avril 2024, tous les audits énergétiques ont été harmonisés avec un modèle commun et un rapport identique. L’audit permet de bénéficier d’aides de l’État quel que soit le contexte de sa réalisation (avant vente ou hors transaction). Pour savoir quels sont les professionnels habilités à réaliser un audit énergétique, je vous invite à consulter cet article : https://www.quotidiag.fr/qui-peut-faire-des-audits-energetiques-recap/
Merci de votre retour,
Ce décret ne proroge cependant pas la validité des attestation audit réglementaire pour ceux (comme moi) qui ont obtenus leurs certifications DPE au mois de Juin 2024.
Non, effectivement. Le ministère a choisi de confier l’audit énergétique à des diagnostiqueurs expérimentés dans la réalisation des DPE. C’est pour cette raison que le référentiel de compétences entré en vigueur en juillet impose une certification DPE depuis 2 ans sur les 3 dernières années. Par conséquent, même s’il y a prorogation de la validité de certaines attestations, elle est réservée à ceux qui réalisent déjà des DPE et des audits depuis plusieurs mois.
Dans tous les cas, en avril 2025 au plus tard, tous les diagnostiqueurs auditeurs devront suivre le cursus entré en vigueur le 1er juillet 2024 (candidature à l’extension de certification DPE, nouvelle formation, etc.), y compris ceux qui réalisent des audits depuis avril 2023…