Par L’arrêté du 14 juin 2023 définit les suites à donner aux opérations de contrôle des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit énergétique. Il s’adresse donc aux diagnostiqueurs énergétiques qui possèdent une extension de certification DPE pour réaliser l’audit, aux organismes de certification et aux organismes de formation. Ses dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Lien vers l’arrêté du 14 juin 2024 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049757962
NOR : TREL241576A
Date de publication : 21 juin 2024
Entrée en vigueur : 1er juillet 2024
Domaine concerné : énergie
Pour résumer le texte : l’arrêté du 14 juin 2024 définit les opérations à donner à chaque type de contrôle – contrôle documentaire, contrôle sur ouvrage ou CSO en cours d’audit et CSO après élaboration de l’audit énergétique – des diagnostiqueurs certifiés. Il distingue 4 niveaux d’écart, de 0 à 3. Il précise aussi comment les organismes de certification (OC) évaluent les suites à donner aux opérations de contrôle. En effet, il peut y avoir maintien de la certification, maintien sous condition, suspension ou retrait de la certification.
Opérations de contrôle et écarts constatés
L’article 4 du décret du 20 décembre 2023 prévoit des obligations de contrôle documentaire et CSO des diagnostiqueurs certifiés pour l’audit. L’annexe III de ce décret indique que : « les organismes de certification évaluent les suites à donner aux opérations de contrôle selon une grille et des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la construction. »
L’arrêté du 14 juin 2024 définit donc les suites à donner aux opérations de contrôle. Il y a deux types d’écarts constatés : écarts non critiques et écarts critiques. L’annexe III du décret susvisé précise la catégorie d’écart pour chaque point à auditer. Pour tout CSO, en cours ou après élaboration de l’audit, la grille de contrôle contient deux volets. Le premier correspond aux « recommandations de travaux » et le second au « diagnostic ».
Quand un bâtiment ou une partie de bâtiment a déjà fait l’objet d’un CSO dans le cadre de la certification DPE et qu’il fait aussi l’objet d’un CSO dans le cadre de l’extension de certification pour l’audit énergétique, seul le volet « recommandation de travaux du contrôle » est pris en compte pour déterminer le niveau d’écarts. Les écarts relevés sur les deux volets – recommandations et diagnostic – sont comptabilisés séparément.
Si plusieurs écarts sont constatés par point audité, l’OC n’en comptabilise qu’un seul. Si l’un de ces écarts est critique, c’est celui qui sera reporté. Cependant, l’OC reporte tous les écarts au diagnostiqueur. Concernant le contrôle documentaire, l’écart critique est reporté s’il est récurrent dans les rapports. Dans le cas contraire, il y aura report de l’écart non-critique.
Niveaux d’écarts selon l’opération de contrôle
L’article 1 de l’arrêté du 14 juin 2024 contient deux tableaux. Le premier montre les niveaux d’écarts définis en fonction de la quantité d’écarts critiques et/ou non critiques et du type d’opération. Il comporte 4 colonnes :
- Niveaux d’écarts: niveau 0, niveau 1, niveau 2, niveau 3 ;
- Contrôle documentaire: nombre d’écarts par niveau, de 0 à plus de 6 ;
- CSO « recommandations de travaux »: de 0 écart à plus de 2 écarts critiques ;
- Volet « diagnostic »: de 0 écart à plus de 4 écarts non-critiques ou plus de 2 écarts critiques.
Lorsque le CSO débouche sur des écarts sur le volet des recommandations ou du diagnostic, le niveau d’écart retenu est celui qui est le plus élevé des niveaux d’écarts calculés séparément pour chaque volet. Les OC évaluent alors les suites à donner aux opérations. L’OC tient notamment compte du caractère intentionnel ou non des faits reprochés. Ces suites sont détaillées dans le second tableau qui contient 3 colonnes :
- Niveaux d’écarts de 0 à 3 ;
- Opération de contrôle par niveau: validation, maintien de la certification sous condition… ;
- Seconde opération de contrôle déclenchée suite à un niveau d’écarts 3 constatés lors du premier contrôle : du maintien jusqu’au retrait de la certification.
Une procédure contradictoire, entre l’OC et le diagnostiqueur, précède toute suite à donner. Elle doit éviter de nouveaux manquements et garantir la qualité des certifications délivrées.
Du maintien au retrait de la certification du diagnostiqueur
Lors de l’opération de contrôle, le niveau 0 du second tableau correspond à la validation du contrôle et du maintien de la certification. Au niveau 1, il y a maintien de la certification à condition que le diagnostiqueur, dans un délai d’un mois suivant la notification des écarts :
- justifie les écarts commis ;
- soumette à l’OC les actions qu’il mettra en œuvre pour ne pas refaire ces erreurs.
Au niveau 2, le maintien de la certification dépend de la réalisation de 7 heures de formation, incluant un cas test. Enfin, au niveau 3, il y a maintien de la certification sous condition de réalisation d’un second contrôle de même type. Le délai reste d’un mois.
Lors de la seconde opération de contrôle, après un niveau d’écarts 3 constaté lors du premier contrôle, le niveau 0 permet de valider le contrôle avec maintien de la certification. Le niveau 1 oblige à réaliser 7 heures de formation contenant un cas test de formation. Le niveau 2 entraîne une suspension de la certification jusqu’à :
- la réalisation de 7 heures de formation ;
- la réussite d’un examen pratique.
S’il échoue à l’examen pratique, il y a application des suites de niveau 3, c’est-à-dire suspension temporaire puis retrait de la certification.
Dispositions à titre exceptionnel
Dans la mesure du possible, l’OC adapte les suites données aux contrôles aux types d’écarts constatés notamment :
- le programme de formation ;
- le choix de l’examen cas pratique ;
- le choix du second contrôle.
Tout se déroule selon les mêmes conditions que les sessions de formation prévues au 2 de l’annexe I du décret « compétences ». En revanche, on ne les comptabilise pas au titre des sessions de formation continue. L’examen pratique respecte par ailleurs les conditions fixées au A.2 de l’annexe II du décret de décembre 2023.
À titre exceptionnel, s’il est impossible de mettre en œuvre les contrôles et les suites à donner dans les délais impartis, ils peuvent être étendus d’un mois maximum. Il en va de même en cas d’absence du diagnostiqueur dûment justifiée et selon l’appréciation de l’OC.
Si les délais ne sont pas tenus du fait du diagnostiqueur (hors cas d’absence dûment justifiée) ou si ce dernier fait volontairement obstacle aux contrôles obligatoires, l’OC procède à une suspension voire à un retrait de certification.
Enfin, si l’OC constate que le diagnostiqueur n’est pas certifié à la formation du contrat ou à la date d’envoi du rapport à l’Observatoire DPE-AUDIT de l’ADEME, il procède à un retrait de certification et informe les services chargés de la répression des fraudes.
MISE À JOUR du 24/06/2024 : publication de la grille de contrôle audit énergétique sur RT-RE Bâtiment.
Dommage que la soi disant liste détaillée des points de contrôle à priori au C de l’annexe III du décret 2023-1219 du 20/12/23 (équivalent de la liste détaillée qui existe en DPE dans l’annexe IV de l’arrêté du 20/07/2023) … n’existe pas !
En effet le C de l’annexe 3 du décret en question concerne les « Suites données aux opérations de contrôle » !
Et un texte boiteux de plus, un !
Mais que fait la police ???
Merci d’avoir mis en évidence cette anomalie. Selon nos sources, la liste détaillée des points de contrôle sera prochainement publiée sur site RT-RE Bâtiment. Ce n’est pas très logique, mais c’est apparemment ce qui est prévu. Nous surveillons sa parution.
Oui, on a l’habitude que ce gouvernement ne respecte pas les institutions