Par Le décret n°2026-564 du 29 juin prolonge d’un an la période transitoire de reconnaissance de compétence des prestataires qualifiés pour réaliser l’audit énergétique en entreprise, prévu à l’article L.233-1 du code de l’énergie.
Concrètement, il modifie l’article D.233-6 du code de l’énergie en remplaçant la date du 30 juin 2026 par celle du 30 juin 2027. L’objectif est donc de permettre aux prestataires bénéficiant de cette reconnaissance transitoire de continuer à réaliser ces audits jusqu’au 30 juin 2027. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2026.
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