Audit énergétique en entreprise : arrêté du 2 juillet 2026

L’arrêté du 2 juillet 2026 modifie l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L.233-1 du code de l’énergie. Il entre en vigueur le 6 juillet 2026. Cet arrêté concerne donc les personnes morales soumises à l’obligation d’audit énergétique et les prestataires reconnus compétents pour réaliser ces audits.

Le texte ajoute notamment, dans les données à renseigner, la taille de l’entreprise, la distinction entre les établissements comprenant des installations soumises au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre et les autres, ainsi que les consommations énergétiques annuelles de l’entreprise et de ses établissements sur les 4 dernières années.

Il précise aussi les informations à transmettre en cas de certificats de système de management de l’énergie (SME). D’ailleurs, il ajoute la possibilité de renseigner ces certificats et, le cas échéant, un contrat de performance énergétique. Concernant l’audit énergétique, il actualise les infos à fournir :

• justification du périmètre des établissements et de la consommation couverte,
• justification de l’éventuelle procédure d’échantillonnage,
• part de consommation finale couverte par l’audit en %,
• identité du prestataire externe avec numéro de certification et nom de l’organisme certificateur ayant attribué cette certification au prestataire…

Au fait, l’arrêté enrichit le contenu de l’audit ou de la revue énergétique. Il faudra renseigner, entre autres, les activités auditées au niveau de l’entreprise et des établissements et la répartition de la consommation finale par domaine (bâtiments, procédés, transport).

Enfin, il modifie les catégories d’utilisateurs de la plate-forme. Il y aura 4 profils au lieu de 3. En effet, il crée un nouveau profil « organisme certificateur ». Les évaluateurs des OC accrédités auront accès en lecture aux contenus liés aux audits réalisés par le prestataire qu’ils évaluent. Ce profil sera attribué ou actualisé après avis conforme de la DGEC.