Audit énergétique en copropriété et MPR : arrêté du 27 mars 2025

Récemment, nous vous annoncions une harmonisation des audits énergétiques en copropriété avec la méthode 3CL. C’est l’objectif de L’arrêté du 27 mars 2025, modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020. Il établit un cadre harmonisé pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs. Il précise aussi les dépenses éligibles à MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné et les dépenses induites pouvant y être associées.

Lien vers l’arrêté du 27 mars 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051391537
NOR : ATDL2434849A
Date de publication : 29 mars 2025.
Entrée en vigueur : 1^er juillet 2025 pour l’article 1, 1^er avril 2025 pour l’article 2, 30 mars 2025 pour l’article 3.
Domaines concernés : performance énergétique, rénovation énergétique.
Pour résumer le texte : L’article 1 modifie l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020. Il crée ainsi un cadre harmonisé pour la réalisation des audits énergétiques 3CL dans les bâtiments résidentiels collectifs.
L’article 2 modifie l’article 13-2 du même arrêté en faisant référence à la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov’). Il précise ainsi quelles sont les dépenses éligibles à MaPrimeRénov’ Parcours accompagné.
L’article 3 insère une annexe 3 après l’annexe 2 de l’arrêté du 17 novembre 2020. Elle définit les dépenses induites par les dépenses visées à l’annexe 1 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020.

Audit énergétique dans les bâtiments collectifs

L’article 1 modifie le premier alinéa, le 3, le 4, le 1^er alinéa du 5 et le 6 de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020. Il supprime et remplace par de nouveaux alinéas les a, b et c du 5. Voici ce qu’il faut en retenir ci-dessous.

D’abord, L’auditeur transmet l’audit énergétique à l’ADEME. Ensuite, tous les audits énergétiques, réalisés à l’échelle d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment à usage d’habitation comprenant plusieurs logements et relevant de la loi du 18 juillet 1965 respectent des modalités communes.

– L’auditeur peut, par dérogation, faire une seule proposition de travaux de rénovation énergétique. Cette proposition n’est pas tenue d’atteindre une rénovation performante au sens du 17^e bis de l’article L.111-1 du CCH.

– Préalablement à la réalisation de l’audit, le syndic fournit à l’auditeur les consommations d’énergie des parties communes, le carnet d’entretien de l’immeuble, le contrat d’exploitation et de maintenance de l’installation collective, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d’eau chaude sanitaire appliqués aux lots, les factures des travaux réalisés, les plans de la copropriété et le DPE collectif éventuellement réalisé. Il transmet également tout autre document ou étude permettant d’apprécier la qualité thermique du bâtiment.

– L’auditeur effectue au moins une visite du bâtiment, en saison de chauffe si possible. Un employé du syndic et du président du conseil syndical, ou de l’un de ses membres s’il existe, l’accompagne. La visite inclut un descriptif des modes constructifs, des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques. À défaut de pouvoir visiter l’ensemble des logements du bâtiment, l’auditeur établit l’audit sur la base de la visite d’un échantillon de logements (annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021). Cette visite permet également d’évaluer les consommations énergétiques des équipements privatifs.

MPR parcours accompagné, dépenses éligibles

L’article 2 modifie le premier alinéa, le a, le c du 1, ainsi que le premier alinéa du 2°, le 3° et le b du 5° de l’article 13-2 de l’arrêté du 17 novembre 2020. Il ajoute aussi un alinéa à la fin de l’article. En détails, voici ces modifications essentielles :

– Les mots « relatifs à la prime de transition énergétique » remplacent le mot susvisé (au premier alinéa du 1°).

– Après « de l’habitation », sont insérés les mots « les postes de travaux traités ainsi que les interfaces associées figurent parmi les six postes de rénovation énergétique suivants : l’isolation thermique des murs, l’isolation thermique des planchers bas, l’isolation thermique de la toiture, l’isolation thermique des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire. » (au a du 1°).

– Les mots « et plafonds de combles » sont insérés après les mots « rampant de toiture (2^e alinéa du c du 1°).

– Les mots « , (iii) un niveau sonore d’au plus 45 décibels à vitesse maximale et d’au plus 35 décibels à vitesse minimale et (iv) une efficacité énergétique à vitesse maximale supérieure à 250 m3/(Wh), les valeurs de débit d’air et de puissance étant mesurées selon le référentiel de la norme NF EN IEC 60879 ou toute autre méthode équivalente ; » remplacent les mots « et (iii) un niveau sonore d’au plus 45 dB (A) à vitesse maximale et d’au plus 35 dB (A) à vitesse minimale ; » (au b du 5°).

– À la fin de l’article, il y a ce nouvel alinéa : « En bâtiment d’habitation collectif, les travaux ne concernent que les parties privatives. »

MPR Parcours accompagné, dépenses induites

Une nouvelle annexe complète l’annexe 2 du même arrêté. Elle contient un tableau qui liste les dépenses induites par celles visées à l’annexe 1 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à MaPrimeRénov’. Il y a :

• les dépenses induites communes à l’ensemble des travaux éligibles ;
• les dépenses induites communes aux travaux d’isolation thermique des murs, du plancher bas, de la toiture, des menuiseries extérieures…
• les dépenses induites spécifiques aux travaux d’isolation thermique des murs et de mise en place d’un bardage ventilé, etc.

Le tableau définit 8 catégories de dépenses induites.