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Audit énergétique : décret n°2022-510 du 8 avril 2022

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Les critères justifiant l’exception à la rénovation énergétique performante des logements, prévue par la loi Climat et Résilience, ont été précisées par décret.

Lien vers le décret n°2022-510 du 8 avril 2022 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045536708
Date de publication : 9 avril 2022
Date d’entrée en vigueur : 10 avril 2022
Domaine concerné : Énergie (DPE), audit énergétique
Pour résumer le texte : le décret précise les contraintes et les coûts justifiant l’exception à la rénovation énergétique performante des logements. Le texte fixe aussi les délais pour la rénovation performante globale, et les modalités de transmission des audits énergétiques.

exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

Le décret est pris en application du cinquième alinéa du 17° bis de l’article L.111-1 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi Climat et Résilience.

Le propriétaire peut justifier d’une exception à la rénovation énergétique performante du bâtiment ou de la partie de bâtiment à usage d’habitation si les travaux :

  • Sont en contradiction avec les règles prévues pour : les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables, les ensembles architecturaux labellisés, les dispositions du règlement du plan d’occupation des sols (Code de l’urbanisme), etc.
  • Excèdent 50% de la valeur vénale du logement, d’après une évaluation réalisée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier.
  • Entraînent un risque de pathologie du bâti, justifié par la note d’un homme de l’art et sous sa responsabilité.
  • Ne sont pas conformes à d’autres obligations réglementaires : droit des sols, droit de propriété, sécurité des personnes et des biens…
Délais et transmission des audits énergétiques

Le décret fixe les délais pour la rénovation énergétique performante globale pour les bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation avec :

  • Un seul logement : 18 mois
  • Au maximum 50 logements : 24 mois
  • Plus de 50 logements : 36 mois

Le professionnel transmet l’audit énergétique à l’Ademe en respectant un format standardisé, comme pour le DPE. L’auditeur reçoit alors un numéro d’identifiant. Les données sont communiquées, dans le même format, au propriétaire du bien soumis à l’audit énergétique.

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Article rédigé par Cécile, le moteur de Quotidiag
Diplômée de philosophie, ex-bibliothécaire, prête-plume et rédactrice web, salariée et indépendante. Écrit quotidiennement des textes sur les diagnostics immobiliers depuis 2016.

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