Par Le JORF du 5 décembre 2024 est riche en informations dans le domaine du bâtiment et de la rénovation. Nous avons publié deux articles dans la rubrique « Veille réglementaire » de Quotidiag. Toutefois, d’autres textes sont susceptibles d’intéresser nos lecteurs. Récapitulons.
👉Décret n°2024-1143 et arrêté du 4 décembre 2024. Report du DPE obligatoire pour MPR par geste à janvier 2026. Réduction des avances et du taux d’aide pour certains ménages. Diminution des forfaits dans le secteur du chauffage au bois.
👉Décret n°2024-1142 du 4 décembre 2024. Oblige à réaliser un audit énergétique en amont et un DPE après travaux de rénovation lourde de logements locatifs sociaux pour l’exonération de TFPB et le taux réduit de TVA. Fixe les critères de performance énergétique et environnementale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.
👉Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2020. Fixe les modalités d’allongement du délai de réalisation des opérations financés par les prêts : PTZ, Eco-PTZ, PAM à taux zéro (prêt avance mutation ne portant pas intérêt), prêt conventionné. C’est celui prévu aux articles D.319-20, D.31-10-8 et D.31-11-16 du CCH.
👉Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive annexée aux contrats de construction de maisons individuelles. Supprime la référence obligatoire aux revêtements muraux intérieurs. Intègre aussi des exigences générales de construction : zone sismique, zone argile, zone climatique, infestation de termites…
👉Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination à la présidence du CNH. Nomme Mme Annaïg Le Meur à la présidence du Conseil national de l’habitat. Elle remplace M. Lionel Causse.
👉Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Remplace l’avis TREP23158866V.
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