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La transmission d’une attestation RGA (retrait gonflement des argiles), lors des mutations des biens concernés, doit être obligatoire. C’est l’une des réserves émises par le CSCEE à propos du projet d’ordonnance RGA. En effet, la loi Elan oblige le vendeur d’un terrain constructible à réaliser une étude géotechnique en cas de risque RGA. En l’occurence, l’attestation serait remise à tous les acquéreurs dans les zones exposées.
Projet d’ordonnance RGA et loi 3DS
L’ordonnance RGA est imposée par l’article 161 de la loi dite 3DS. Le Gouvernement doit prendre par voie d’ordonnance, avant le 21 février 2023, « toute mesure relevant du domaine de la loi afin d’améliorer la prise en charge des conséquences exceptionnellement graves sur le bâti et sur les conditions matérielles d’existence des assurés des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols ».
Le projet d’ordonnance réforme la prise en charge des conséquences des désordres liés aux sols argileux. Le texte :
- précise les conditions d’indemnisation de ces sinistres,
- fixe les règles d’encadrement de l’expertise d’assurance,
- définit les biens et dommages faisant l’objet d’une exclusion du droit à la garantie couvrant les catastrophes naturelles…
Cette ordonnance doit entrer en vigueur, au plus tard, le 1er janvier 2025. Le projet a été soumis au CSCEE (Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique).
Avis avec 3 réserves du CSCEE
Primo, le projet d’ordonnance instaure un seuil de gravité lors de la prise en charge des sinistres dus à des catastrophes naturelles liées à la sécheresse. Le CSCEE s’y oppose car cette mesure entraîne une inégalité de traitement pour les sinistrés. Certains seront moins bien indemnisés quand le sinistre est lié à la sécheresse par rapport aux autres aléas.
Secundo, l’exclusion de la possibilité d’indemnisation pour une construction sans permis de construire impose une précision. Pour le CSCEE, cette mesure ne doit s’appliquer qu’aux constructions qui n’ont pas de permis de construire alors qu’elles auraient dû avoir un PC.
Tertio, le dispositif crée une distorsion de traitement entre les sinistrés propriétaires d’une maison construite avant et après l’entrée en vigueur de la loi ELAN. Le CSCEE souhaite donc que l’attestation de conformité à la RGA sur les constructions neuves (ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022) soit transmise à chaque nouvel acquéreur.
Enfin, le CSCEE souligne l’existence d’autres imprécisions dans le texte. Le Gouvernement est donc invité à revoir son projet d’ordonnance pour garantir la sécurité juridique du texte réglementaire. Il lui faut aussi mentionner que certaines dispositions seront prises par arrêté.
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