Attestation de travaux MaPrimeRénov’ : arrêté du 7 avril 2023

L’attestation de travaux pour les demandes MaPrimeRénov’ Rénovation globale, bonus BBC et bonus Sortie de passoire énergétique évolue. En effet, l’arrêté du 7 avril 2023 modifie l’annexe 1 de l’arrêté du 17 novembre 2020, relatif aux  caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Lien vers l’arrêté du 7 avril 2023 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047439578
Date de publication : 14 avril 2023
Date d’entrée en vigueur : 15 avril 2023
Domaines concernés : énergie, environnement, audit énergétique
Pour résumer le texte : l’arrêté modifie l’attestation de travaux pour demander MaPrimeRénov’ dans le cadre du forfait Rénovation globale et des bonus BBC et Sortie de passoire énergétique.

Modification de l’annexe I de l’arrêté du 17 novembre 2020

L’annexe de l’arrêté du 7 avril 2023, intitulée « modèles d’attestations de travaux », remplace l’annexe I de l’arrêté du 17 novembre 2020. Cette évolution concerne ces types de prime :

• Forfait rénovation globale ;
• Bonus Sortie de passoire énergétique ;
• Bonus BBC (bâtiment basse consommation.

Désormais, l’attestation de travaux inclut la mention suivante en rouge : « Attention : depuis le 1^er avril 2023, dans le cas d’une demande de forfait rénovation globale, le projet de travaux ne doit pas inclure l’installation d’une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles. Dans le cas contraire, la prime sera intégralement retirée ».

Modèles d’attestations de travaux

L’attestation de travaux, pour une demande de paiement de prime, comporte :

• un formulaire rempli par le demandeur,
• et une synthèse à remplir par le professionnel ayant réalisé l’audit énergétique.

Les informations à fournir restent globalement inchangées : surface habitable, consommation conventionnelle en énergie primaire avant et après rénovation, étiquette DPE avant travaux et étiquette DPE après travaux, etc.

Soit dit en passant, rappelons que l’audit énergétique réglementaire peut précisément s’utiliser dans ce contexte. Il permet de prouver le respect des exigences du forfait Rénovation globale ainsi que des bonus BBC et Sortie de passoire énergétique.

Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au JO, soit le 15 avril 2023.