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Les arrêtés du 16 juin 2025, visant à traduire plusieurs des mesures anti-fraudes au DPE annoncées par Valérie Létard, sont parus hier, même s’il manque un arrêté complémentaire. Nous discuterons de leurs conséquences, sur la pratique terrain des diagnostiqueurs, dans le webinaire du 4 juillet 2025. D’ici là, synthétisons les infos et échéances.
Lutte contre la fraude au DPE : plusieurs axes
Pour lutter contre les DPE de complaisance, les usurpations de certification et autres dérives, le ministère chargé du Logement a agi sur :
- les contrôles, renforcés pour les diagnostiqueurs, les organismes de formation (OF) et les organismes de certification (OC).
- La formation initiale et l’examen théorique de la certification DPE.
- La vérification de la certification du diagnostiqueur et de l’authenticité du DPE.
- Les sanctions (suspension ou retrait de la certification, alerte DGCCRF…).
La majorité des mesures entre en vigueur le 1er juillet 2025. D’autres, techniques, exigent un délai supplémentaire. D’où leur mise en place à l’automne.
Juillet 2025 : renforcement des contrôles
D’abord, le contrôle des compétences des diagnostiqueurs certifiés repose sur la vérification du suivi de la formation continue, la surveillance pendant la durée de la certification et l’analyse statistique de leurs activités, si cette dernière révèle une ou plusieurs anomalies. Toutefois, les sanctions liées à l’analyse statistique débuteront réellement en octobre 2025.
Ensuite, les OC facilitent l’identification des « fraudeurs » en transmettant, aux services du ministère, la liste des opérateurs et des OF ayant fait l’objet d’une suspension, d’une résiliation ou d’un retrait de certification, et en précisant pour quels motifs. Par ailleurs, il y aura un annuaire public des OF certifiés, similaire à l’annuaire des diagnostiqueurs.
Enfin, d’une part, l’OC est contrôlé au moins une fois tous les 10 mois par le Cofrac. D’autre part, l’exigence d’indépendance et d’impartialité de l’OC vis-à-vis de l’OF se renforce. Elle est contrôlée en analysant les taux de réussite, les sujets d’examen, les résultats, etc.
Juillet 2025 : formation, certification, QR code
Toute première demande de certification exige d’avoir suivi avec succès une formation initiale au cours des 18 derniers mois. Obtenir le DPE mention oblige à suivre la formation initiale qui porte sur le programme de la mention.
Dès juillet, l’encadrement de l’examen théorique augmente. Il mêle un nombre prédéfini de questions, généré aléatoirement et de difficulté variable, avec un focus sur le bâti ancien. D’ailleurs, il y a « 0 question facile » sur le bâti ancien dans le tableau. Sabine Drexler devrait apprécier la démarche.
Lorsque le diagnostiqueur valide sa certification initiale, le certificat délivré comporte, en première page, un QR code. Il permet de vérifier la validité de la certification dans l’annuaire officiel. Rappelons que la proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques donne une portée légale à cet annuaire.
Au moment du tutorat DPE, le tuteur devra avoir une formation ou une expérience sur la mention qu’il encadre (voilà au moins une mesure de bon sens). L’attestation de suivi mentionnera son identité, son certificat, etc.
Septembre 2025 : QR code d’accès au DPE
À partir du 1er septembre 2025, un QR code ADEME s’affiche en première page des modèles de rapport du DPE. Il renverra vers le DPE du logement ou du bâtiment concerné, existant ou neuf, sur le site de l’ADEME.
Octobre 2025 : étiquettes DPE
À compter d’octobre 2025, les étiquettes énergie et climat ne seront visibles qu’après l’envoi du DPE à l’ADEME. Cette disposition, qui vise à éviter que le client ou son mandataire fasse pression sur le diagnostiqueur pour améliorer la note, vous fait énormément réagir. Nous partageons votre point de vue sur son absurdité d’un point de vue métier.
Comment faire des recommandations de travaux ? Gérer l’audit énergétique ? Réaliser un DPE projeté ? Oui, cette mesure est déconnectée de la réalité du terrain. Cependant, il va y avoir un important développement technique, au niveau des logiciels, pour vous permettre de procéder aux recommandations, à l’audit, etc. Il est encore trop tôt pour vous donner des détails, mais on vous en reparlera.
Octobre 2025 : contrôles IA et sanctions
À partir du 1er octobre 2025 également, l’ADEME déclenchera un signalement automatique aux OC en cas d’anomalie liée à l’analyse statistique des activités des diagnostiqueurs. L’OC aura un mois pour diligenter les contrôles adaptés selon l’écart constaté et les circonstances. Les CSO s’appuieront également, le cas échéant, sur une analyse statistique.
Si une anomalie révèle une non-conformité à l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2021, l’OC a une semaine pour demander des explications au diagnostiqueur. Ce dernier a 2 semaines pour fournir des éléments probants, sous peine de voir sa certification suspendue un mois.
Il y a retrait de la certification au-delà d’un mois en l’absence d’éléments probants. L’OC en informe alors la DGCCRF. Un arrêté, à paraître, précisera les indicateurs statistiques à considérer et les seuils à partir desquels l’anomalie révèle cette non-conformité grave.
En outre, dans le cadre de la gestion et du traitement des plaintes, l’OC peut suspendre la certification du diagnostiqueur, en attendant de réaliser un contrôle. Tout dépend de la « gravité du signalement ». Par ailleurs, en cas de retrait de sa certification, l’ex-certifié devra attendre 18 mois pour la repasser, 24 mois s’il y a récidive moins de 10 ans après.
Novembre 2025 : correction de l’examen théorique
À compter du 1er novembre 2025, l’OC accrédité doit utiliser un outil numérique d’évaluation et de correction automatique de l’examen théorique pour la certification DPE.
Entre juillet et octobre 2025
Deux missions sont en cours, l’une sur la formation post-bac, l’autre sur la création d’un ordre des diagnostiqueurs. En réponse au rapport de la Cour des comptes, Mme Létard avait annoncé leurs conclusions pour cet été. D’après les bruits de couloir, le premier rapport serait dévoilé au cours de l’été. En revanche, le second est plutôt attendu à la rentrée.
Merci Cécile pour cet article explicatif, très complet.
En 2007, on nous avait vendu la certification comme une révolution qui permettrait enfin d’éradiquer les fraudeurs et les mauvais diagnostiqueurs.
Forcés de constater que près de 20 ans plus tard, la certification n’arrange rien.
Encore une fois on nous supprime une partie de nos libertés.
Cette idée d’étiquette à cacher est absolument déconnectée de la réalité, tout bon opérateur de diagnostic sait expliquer son travail et trouver des solutions.
Hier, j’étais chez des clients, DPE locatif en G à plus de 765 kwH.m².an.
Je n’ai pas eu peur ni honte, j’ai tout expliqué à mes clients et notamment le coéfficient de 2,3 pour l’électricité… la perfectibilité de la méthode 3CL… la zone H2d… etc.
Le simple fait qu’installer une pompe à chaleur air/air leur permettrais de gagner 2 lettres.
Mes clients ont été satisfaits de ma prestation car j’ai pu faire mon travail comme il se doit.
Je déplore que demain on m’oblige à traiter mes clients d’une manière différente !
Dès Octobre pour protester contre cette mesure abusive, en présence de clients, j’enverrai toujours 2 fois mes DPE à l’Ademe, une fois chez le client et une fois au bureau après la double-verification que je fais toujours.
Encore une fois les organismes de contrôle les tuteurs les formations vont encaisse sodé plus en plus d’argent.
Et nous diagnostiqueurs nous seront en quelques sortes leurs planches a billets .
On pourrait imaginer qu’a écouter les bailleurs et proprios(pas tous bien sur), et surtout les élues que nous sommes au dessus des des vendeurs de drogues même eux ne sont pas aussi inquiet.
Et pourquoi aucun contrôle sur les autres cops de métiers du bâtiment .
Ca devient dur mentalement .
j’espère que que notre profession va se réveiller comme les taxis .
Le fait de ne découvrir la lettre que après avoir envoyé le Dpe à l’ademe est absurde et totalement déconnectée du terrain.
cela va engendrer un grand nombre d’erreur, en effet voir l’étiquette s’afficher nous permet de voir si il n’y à pas eu une erreur de saisie et de rectifier l erreur.
Comment est-ce possible de ne pas avoir pensé à une chose si basique ?
Peut être que les personnes responsables de ce texte n’ont jamais été sur le terrain?
Oui, nous sommes informés de ce risque.
Pourtant, le jour où Valérie Létard a présenté son plan d’action incluant cette mesure, elle avait aussi pris la peine d’aller observer la réalisation d’un DPE sur le terrain…
Et avec qui elle à été ? un diagnostiqueur indépendant qui gère sa propre boîte, et son temps de diagnostic, ou un salarié d une firme, qui je vous le dis sont pas spécialement les meilleurs dans le domaine.
On frise le délire ! Ne pas voir les résultats – comme dit Thomas …. Plus de DPE projetés.
On fait un foin de tous les diables pour une estimation de 1,7% de DPE potentiellement de complaisance, soit beaucoup moins de fraude que la plupart des professions ……
Du coup on décide d’aveugler tout le monde. C’est ahurissant !!!!
On nous demande de plus en plus de travail, de savoir, de contrôles, etc…. et on nous prend pour des cons ! Y a pas d’autres mots.
Oui ben là j’en ai marre ….
Que devient le DPE projeté si on plus faire plusieurs simulations ? comment expliquer notre DPE si on a pas la lettre, encore du travail en plus pour rappeler le client le soir . Je fais souvent des simulations chez le client pour savoir ce qu’il pertinent d’améliorer. j’espère qu’il y aura un rétropédalage sur ce point.
C’est la fin du DPE projeté ! Les banques vont devoir trouver autre chose …
En plus la plupart des fraudes au DPE sont bien plus simples que cela : les professionnels de l’immobilier et les agence immobilières ne mentionnent pas les informations obligatoires du DPE sur les annonces, ou alors des informations fantaisistes ou un DPE réalisé en 2018 …
Sans parler des particuliers – Il suffit vraiment de faire un tour sur les annonces immobilières du bon coin pour voir qu’il n’y a pas plus de 2 annonces sur 10 qui respectent la loi.
dans ce moment dur pour nous on fait grevé quand ??? si on bloque le dpe plus de vente est la il y en qui vont réagir , notaire agence vendeur acheteur , on a le pouvoir de dire non et de faire autrement que ce qu’ on nous propose
ok il faut faire qlq chose mais pas comme ca …..
Bien répondu Luc, trop c’est trop!!!!
Bonjour et merci pour l’article.
Vous omettez de mettre l’accent sur l’article 1er de l’arrêté du 16/06 modifiant l’arrêté du 31/03/21 entrant en vigueur dès le 1er juillet comme écrit dans ce texte réglementaire.
Or, nous sommes (encore ?) dans un état de droit qui consiste à n’imposer des choses que par voie réglementaire.
Une simple com’ dans les médias n’a pas de valeur légale. Tout DPE réalisé depuis le 1er juillet n’est donc pas conforme donc légal puisque l’accompagnateur désigné ne peut faire la vérification du QR code.
Je viens de déposer une requête auprès du conseil d’état pour faire suspendre voire annuler ce texte.
En pareil cas, si nos merveilleux gouvernants étaient réellement compétents, ils auraient déjà fait paraitre un arrêté modificatif pour reporter ce QR code de manière légale. Et j’ajoute que nos chères fédérations existantes sont totalement inutiles pour ne pas dire inexistantes.
D’autre part, je fais remarquer que le représentant de l’ONEDI, seul diagnostiqueur certifié présent (parce qu’il s’est imposé un peu en force car ils ne souhaitaient pas l’invité) lors de la réunion DHUP comportant une soixantaine de personne n’a pas été écouté, pour ne pas dire, ignoré.
Dans ces conditions, j’invite tous les diagnostiqueurs lisant ce texte à procéder comme moi en émettant une requête en référé auprès du conseil d’état pour faire annuler ce texte indigent et stupide : site https://citoyens.telerecours.fr/
Inondé de requête, ils agiront certainement dans notre sens car il est évident que ce ministère d’incompétents enfreint les fondement de notre république, décrète des procédures incohérentes, inefficaces, et contreproductives.
En effet, nous devons connaitre le résultat de nos calculs afin de pouvoir exprimer des recommandations comme la règlementation DPE l’impose. c’est donc une contradiction facilement compréhensible (autre défaut dont je n’ai pas parlé dans ma requête pour ne pas noyer le poisson).
Prenez votre destin en main !
Bonjour,
Je réponds à la partie qui me concerne en tant que rédactrice de l’article : c’est tout simplement parce que ce texte date du 19 juin 2025. À ce moment là, on pouvait légitimement penser que le QR code serait disponible au 1er juillet 2025, comme annoncé dans l’arrêté publié la veille.
Nous en avons parlé dans des articles plus récents et lors du webinaire qui s’est déroulé ce matin avec le président de SIDIANE. Les fédérations ont réagi et devraient communiquer à nouveau sur ce sujet d’un jour à l’autre.