Par L’arrêté du 28 juillet 2025 définit les anomalies révélant un exercice manifestement irréalisable de l’activité de diagnostiqueur certifié DPE. Finalement, il ne définit qu’une seule anomalie, révélée par les indicateurs statistiques et leurs seuils (alertes IA ADEME). Elle repose sur le nombre de DPE de logements réalisés sur une période glissante de 12 mois.
Lien vers l’arrêté du 28 juillet 2025 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052019615
NOR : ATDL2521186A
Date de publication : 1er août 2025.
Entrée en vigueur : 1er octobre 2025.
Domaine concerné : énergie, DPE.
Pour résumer le texte : le texte définit les anomalies détectées par analyses statistiques qui révèlent une non-conformité à l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux DPE des logements. Il s’agit de toute anomalie révélant un exercice irréalisable de l’activité de diagnostiqueur.
Il n’y en a qu’une seule : un nombre de DPE de maisons individuelles ou d’appartements, réalisés sur une période glissante de 12 mois, supérieur strictement à 1 000. Toutefois, « les diagnostics de performance énergétiques générés, pour chacun des logements, à partir des données du bâtiment lors de la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique du bâtiment d’habitation collectif, ainsi que les diagnostics de performance énergétique de bâtiments collectifs, ne sont pas concernés. »
Cet arrêté permet d’appliquer le II du paragraphe 2.5 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 juillet 2023, modifié par l’arrêté du 16 juin 2025. Il s’adresse aux diagnostiqueurs, aux organismes de certification (OC), aux OC des organismes de formation (OF), aux OF et aux propriétaires d’immeubles.
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