Amiante à bord des navires : arrêtés du 2 juin 2025

Deux arrêtés, datés du 2 juin 2025, relatifs au repérage de l’amiante à bord des navires, sont parus au JORF du 25 juin 2025. Le premier modifie l’arrêté du 8 janvier 2018, qui concerne les modalités d’accréditation des organismes d’inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante à bord des navires. Le second modifie l’arrêté du 20 décembre 2017 relatif au modèle-type de la grille d’évaluation et au contenu du rapport repérage de l’amiante à bord des navires.

Lien vers l’arrêté du 2 juin 2025 (accréditation et DTA) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051789184
NOR : TECM2514323A.
Date de publication : 25 juin 2025.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2026.
Domaine concerné : amiante.
Pour résumer le texte : le texte modifie l’arrêté du 8 janvier 2018 pour inclure, dans le référentiel des organismes d’inspections accrédités pour les missions en vue de la constitution du dossier technique amiante (DTA), l’exigence de la maîtrise de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 par leurs inspecteurs. Il vise aussi à imposer, comme prérequis pour devenir inspecteur, le suivi et la validation de la formation certifiante requise par l’arrêté du 19 juin 2019 pour obtenir la qualification d’opérateur de repérage.

Lien vers l’arrêté du 2 juin 2025 (grille et rapport) :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051789209
NOR : TECM2514328A.
Date de publication : 25 juin 2025.
Entrée en vigueur : 1^er janvier 2026.
Domaine concerné : amiante.
Pour résumer le texte : le texte modifie l’arrêté du 20 décembre 2017 pour prendre en compte, à côté des commandes d’armateurs portant sur le strict programme de repérage en vue de la constitution du DTA, la pratique d’un DTA au contenu « renforcé ». La formaliser dans le rapport établi à l’issue de la mission commandée permet aux données en découlant de valoir dispense de RAT (repérage amiante avant travaux) lors de programmations de travaux ultérieurs.

Modification de l’arrêté du 8 janvier 2018

D’abord, l’article 1 de l’arrêté du 25 juin 2025 modifie le premier et le second alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2018. En effet, il précise que les repérages d’amiante sont réalisés tels que prévus par les articles 2 à 5 du décret n°2017-1442 du 3 octobre 2017.

Ensuite, l’article 1 remplace, au I de l’article 3 de l’arrêté du 8 janvier 2018, « organisme d’inscription accrédité mentionné à l’article 1^er » par « L’inspecteur missionné par l’organisme d’inspection ». Il ajoute aussi cet alinéa :

« L’inspecteur missionné effectue sa mission conformément aux exigences de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 – “Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les navires, bateaux et autres constructions flottantes – Mission et méthodologie”. »

Annexe : compétences exigées

L’article 2 remplace l’annexe 1 de l’arrêté du 8 janvier 2018 (compétences minimales exigées pour les personnes physiques chargées du repérage) par une nouvelle annexe intitulée de la même manière. Le I ajoute des prérequis pour les inspecteurs effectuant des missions de repérage de l’amiante à bord des navires pour le compte d’un organisme d’inspection accrédité.

Il doivent être titulaires d’une attestation de compétence délivrée à l’issue de la validation de la formation certifiante pour le statut d’opérateur de repérage amiante avant travaux, satisfaisant aux exigences fixées en annexe de l’arrêté du 19 juin 2019 précité.

Le II liste les compétences minimales attendues (au lieu des « connaissances requises » de la précédente annexe), acquises via des formations théoriques et pratiques.

Accréditation antérieure de l’organisme d’inspection

L’article 3 acte une entrée en vigueur le 1^er janvier 2026. À cette date, tout repérage de l’amiante à bord des navires, pris en charge par les organismes d’inspection mentionnés à l’article 1^er de l’arrêté du 8 janvier 2018, est réalisé conformément aux exigences fixées par le présent décret.

Si l’organisme d’inspection a obtenu son accréditation avant janvier 2026, celle-ci est maintenue au plus tard jusqu’au prochain audit de surveillance ou de renouvellement d’accréditation de l’organisme d’inspection réalisé après l’entrée en vigueur dudit décret. Le COFRAC vérifiera alors la bonne application, par l’organisme d’inspection, des nouvelles exigences.

Modification de l’arrêté du 20 décembre 2017

L’article 1 du second arrêté du 2 juin 2025, modifie l’article 2 de l’arrêté du 20 décembre 2017. Il ajoute l’alinéa suivant :

« Sur demande de l’armateur, l’organisme d’inspection accrédité peut être amené à réaliser une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage tel que détaillé en annexe 1.1 du présent arrêté et en lien avec la mission prévue au I de l’article 2.I du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017, sans que cette demande n’ait été précédée de la définition par l’armateur d’un programme de travaux spécifique.

Dans un tel cas de figure, il appartient à l’inspecteur missionné par l’organisme d’inspection accrédité de compléter en conséquence sa grille d’évaluation et son rapport de repérage, établis à l’issue de sa mission conformément aux indications figurant en annexe du présent arrêté, pour y restituer également les démarches et les conclusions répondant à cette demande d’investigations supplémentaires formulée par l’armateur. »

Grille d’évaluation à annexer au rapport

L’arrêté du 20 décembre 2017 comportait 2 annexes : grille d’évaluation (à annexer au rapport de repérage) et rapport de repérage. L’article 2 de l’arrêté du 2 juin 2025 les remplace par de nouvelles annexes. Concernant la grille d’évaluation, il y a l’ajout de l’expression « programme de repérage ». En revanche, les parties des composants à vérifier ou à sonder sont inchangées.

L’autre ajout est la création d’un 1.2 à l’annexe I. Il s’agit du « Cas d’une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage effectué en vue de la constitution d’un dossier technique amiante.

Dans le cas où l’armateur d’un navire sollicite, en application des dispositions du second alinéa de l’article 2, une recherche de l’amiante présent à bord du navire allant au-delà du programme de repérage détaillé au 1.1 de la présente annexe, l’inspecteur missionné prend notamment en considération, pour réaliser ces démarches d’investigations supplémentaires, les données du programme de repérage figurant à l’annexe A de la norme NF X 46-101 : janvier 2019 en lien avec le périmètre desdites investigations. »

Suit un modèle de grille d’évaluation, avec l’identification de l’armateur et la désignation du navire, etc. Enfin, l’annexe 2 contient le nouveau rapport de repérage, similaire au précédent.

Rapports de repérage antérieurs

L’article 3 acte une entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté le 1^er janvier 2026. Les rapports de repérage délivrés avant cette date, s’ils sont conformes au programme de repérage détaillé au 1.1 de l’annexe 1 de l’arrêté de décembre 2017, dans sa rédaction issue du présent arrêté, restent valides.

Les rapports de repérage délivrés avant  l’entrée en vigueur de l’arrêté et restituant une mission de recherche de l’amiante allant au-delà du programme de repérage, sont valides s’agissant des conclusions concernant les matériaux et produits relevant de ces investigations supplémentaires, s’ils respectent ces deux conditions cumulatives :

• L’inspecteur de repérage est formé en qualité d’opérateur de repérage (exigences de l’article 5 de l’arrêté du 19 juin 2019) ;
• La mission de repérage est réalisée selon les lignes directrices de la norme NF X 46-101 : janvier 2019.

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, les conclusions doivent, en cas de programme de travaux, déboucher sur une évaluation et, le cas échéant, des investigations supplémentaires. Elles doivent être réalisées, en se basant sur le présent arrêté, par un inspecteur satisfaisant aux exigences de formation. Il doit être différent de celui ayant établi le précédent rapport.

L’organisme d’inspection doit modifier tout rapport de repérage, délivré avant l’entrée en vigueur (janvier 2026), dont le contenu ne distingue pas explicitement les éléments relevant du programme de repérage de ceux investigués à la demande de l’armateur du navire concerné, à partir des modifications faites dans le présent arrêté.